Échevinage
Une juridiction mixte composée de juges professionnels et de juges non professionnels (par exemple des élus du secteur).
Définition Expert
L'échevinage caractérise certaines juridictions (tribunaux des affaires de sécurité sociale historiques, tribunaux mixtes de commerce d'outre-mer). La réforme des tribunaux des activités économiques expérimente un élargissement de compétence, sans remettre en cause le modèle consulaire de droit commun.
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