Échevinage
Une juridiction mixte composée de juges professionnels et de juges non professionnels (par exemple des élus du secteur).
Définition Débutant
Une juridiction mixte composée de juges professionnels et de juges non professionnels (par exemple des élus du secteur).
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.