Délai de prescription et interruption
Le temps au bout duquel on ne peut plus réclamer une dette ; certains actes (comme une action en justice) remettent le compteur à zéro.
Définition Standard
La prescription éteint le droit d'agir après un certain délai ; des actes (demande en justice, reconnaissance de dette) l'interrompent et font courir un nouveau délai.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.