Débit de boisson
Un bar / débit de boissons exploite une licence réglementée, qui a une valeur et un régime propre en cas de cession.
Définition Débutant
Un bar / débit de boissons exploite une licence réglementée, qui a une valeur et un régime propre en cas de cession.
À quoi ça sert
La licence d'un débit de boissons (licence III, licence IV) est un élément du fonds de commerce dont la valeur peut dépasser celle des murs et du matériel réunis. Elle obéit à un régime administratif propre (code de la santé publique, hors corpus) : conditions de moralité de l'exploitant, périmètres protégés autour des écoles et hôpitaux, formalités de mutation et de transfert, péremption en cas de non-exploitation prolongée. En procédure collective, cela change tout : céder l'établissement, c'est aussi transférer une autorisation administrative qui n'obéit pas au tempo du juge-commissaire.
Exemple concret
Un bar-restaurant en liquidation ferme ses portes au jugement. Le liquidateur reçoit deux mois plus tard une offre à 120 k€, portant essentiellement sur la licence IV et le droit au bail. Il doit vérifier trois choses avant de saisir le juge-commissaire (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la licence n'est pas péremptée, le bail est toujours en cours, la continuation des contrats en liquidation ayant son texte propre et non un renvoi à la sauvegarde (Art. L641-11-1 Article L641-11-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le candidat remplit les conditions administratives. Si la fermeture s'était prolongée sans autorisation de poursuite d'activité (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'offre se serait effondrée avec la licence.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Faites vérifier dès l'ouverture la date de dernière exploitation effective et l'état administratif de la licence : c'est une diligence d'inventaire, pas une formalité de fin de dossier.
- Les périmètres protégés interdisent certains transferts géographiques : une licence peut valoir cher sur place et rien ailleurs, ce qui oriente le choix entre cession du fonds et cession isolée.
- L'exploitation par un tiers suppose un cadre juridique explicite : la location-gérance n'est possible que si le tribunal l'autorise par le jugement arrêtant le plan de cession, au profit de l'auteur de l'offre retenue et nonobstant toute clause contraire du bail (Art. L642-13 Article L642-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-14 Article L642-14 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'article L. 144-7 n'est pas applicable. En vigueur depuis le 21/07/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), tandis que la vente d'un actif isolé relève du juge-commissaire (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- La licence est un actif administratif : sa valeur dépend de l'exploitation continue et des conditions d'exploitation du repreneur (code de la santé publique, hors corpus).
- Le jugement de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) transfère le fonds, jamais l'autorisation elle-même.
- Poursuivre l'activité (Art. L622-9 Article L622-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L. 622-10 à L. 622-16. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est souvent la seule façon de préserver la valeur.
Les courriers à écrire
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À BailleurCourrier au bailleur sur la poursuite du bail commercial
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À Votre cocontractantCourrier au cocontractant sur la poursuite du contrat en cours
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À Créancier appelé à voter en classeLettre à un créancier accompagnant la proposition de plan soumise aux classes
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 18/01/2023 · n° 21-15.576Le bouclier des trois mois du bail repart à zéro avec chaque procédure
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Cass. com. · 14/12/2022 · n° 21-18.549Le maintien d'activité en liquidation, même calé sur l'année culturale, s'interrompt dès qu'il n'est plus justifié
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Cass. com. · 20/09/2017 · n° 16-14.065Le contrat continué impayé ne tombe que par le juge-commissaire, et le repreneur tient ses promesses
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Cass. com. · 12/07/2016 · n° 15-16.389Le repreneur substitué garantit ses engagements de reprise, pas la bonne exécution des contrats cédés par son substitué