Cours des intérêts (arrêt ou poursuite)
En principe, les dettes cessent de produire des intérêts à l'ouverture. Exception : certains prêts longs continuent d'en produire.
Définition Standard
Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts et pénalités, sauf pour les contrats de prêt d'une durée égale ou supérieure à un an.
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