Cours des intérêts (arrêt ou poursuite)
En principe, les dettes cessent de produire des intérêts à l'ouverture. Exception : certains prêts longs continuent d'en produire.
Définition Expert
Art. L. 622-28 : arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels et des majorations, à l'exception des prêts d'au moins un an. La règle se combine avec la déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'arrêt des poursuites.