Consulaire (juridiction, justice, juge)
« Consulaire » renvoie au tribunal de commerce et à ses juges (des chefs d'entreprise élus, non professionnels).
Définition Expert
La justice consulaire (tribunaux de commerce) est compétente pour les procédures des commerçants et artisans (art. L. 621-2) ; les tribunaux des activités économiques, en expérimentation, en élargissent le champ à d'autres débiteurs.
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