Comptes avec affectation spéciale
Des comptes bancaires dédiés à un usage précis (par exemple séquestre), dont les fonds ne se mélangent pas avec le reste.
Définition Standard
Comptes sur lesquels des sommes sont affectées à une finalité déterminée (séquestre, garantie, opérations pour compte de tiers), échappant en principe au gage commun des créanciers.
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