Comptes avec affectation spéciale
Des comptes bancaires dédiés à un usage précis (par exemple séquestre), dont les fonds ne se mélangent pas avec le reste.
Définition Expert
L'affectation régulière et opposable (fiducie, séquestre, comptes de tiers) peut soustraire les fonds à la procédure ; à défaut d'affectation valable, ils intègrent l'actif soumis à la discipline collective.
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