Commissaire à l'exécution du plan de cession
La personne chargée de veiller au respect des engagements du repreneur après une cession (emplois, prix, contrats).
Définition Expert
Missionné dans le cadre de la cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il contrôle le respect du cahier des charges (maintien d'activités et d'emplois, paiement du prix) ; l'inexécution peut justifier la résolution de la cession et engager la responsabilité du cessionnaire.
À quoi ça sert
Le plan de cession ne s'exécute pas sur parole : un commissaire à l'exécution du plan veille au respect des engagements du cessionnaire : paiement du prix, maintien des emplois promis, poursuite de l'activité : et en rend compte au tribunal (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → par renvoi pour la fonction). C'est lui qui, en cas de défaillance, saisit le tribunal aux fins de résolution (Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le gardien de la parole donnée à l'audience.
Quand & où ça s'applique
Du jugement arrêtant le plan jusqu'au complet paiement du prix et à l'exécution des engagements : sa mission épouse la durée des promesses du cessionnaire.
Qui est concerné, qui décide
- Le cessionnaire, dont il est l'interlocuteur de contrôle : reporting, visites, justificatifs.
- Les créanciers, pour qui il encaisse et répartit le prix de cession selon les rangs.
- Les salariés transférés, premiers bénéficiaires de la surveillance des engagements d'emploi.
Conditions d'application
- Sa mission est bornée par le jugement : il surveille les engagements arrêtés, il ne gère pas l'entreprise cédée.
- Il poursuit les actions dans l'intérêt des créanciers et procède aux répartitions du prix.
- En cas d'inexécution, il saisit aux fins de résolution (Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou de mesures adaptées ; sa carence peut être suppléée (contrôleurs, ministère public).
Exemple concret
Plan de cession avec prix payable en trois annuités et 25 emplois garantis deux ans. An 1 : tout va bien, rapport au tribunal. An 2 : la deuxième annuité tarde, sept licenciements interviennent. Le commissaire met en demeure, obtient un échéancier resserré et des justificatifs sociaux ; l'annuité arrive, cinq embauches compensent. Sans ce suivi outillé, l'érosion silencieuse des engagements n'aurait rencontré personne : c'est toute la différence entre une promesse d'audience et une obligation surveillée.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Cessionnaire : le reporting spontané (effectifs, activité, échéances) est votre meilleure protection : le commissaire documente aussi la bonne exécution, qui vous libère.
- Créanciers : le commissaire répartit le prix : suivez ses répartitions et l'état de collocation comme vous suiviez les dividendes.
- Salariés et représentants : le commissaire est le destinataire naturel des alertes sur les engagements d'emploi non tenus.
Idées reçues
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« Après le jugement de cession, plus personne ne contrôle rien. »
Le commissaire contrôle jusqu'au bout : prix, emplois, activité : et la résolution (Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) reste l'épée au-dessus du cessionnaire défaillant. Le plan de cession est un contrat judiciaire à exécution surveillée.
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« C'est le même rôle que le commissaire d'un plan de redressement. »
La fonction est cousine (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) mais l'objet diffère : au plan de continuation, il surveille le débiteur qui paie ses annuités ; au plan de cession, il surveille le cessionnaire qui exécute ses engagements et répartit le prix. Deux débiteurs de promesses différents.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Pour le commissaire, l'efficacité tient à l'instrumentation initiale : dès le jugement, un échéancier de contrôle (dates de prix, jalons d'emploi, pièces attendues) notifié au cessionnaire transforme la surveillance en routine documentée : et fait de la mise en demeure, le jour venu, un acte préparé plutôt qu'une improvisation. Pour le conseil du cessionnaire, la relation au commissaire se gère comme une relation bancaire : transparence proactive contre bienveillance dans les ajustements (Art. L642-6 Article L642-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'a... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Erreurs fréquentes
- Cessionnaire : traiter le commissaire en adversaire : c'est lui qui atteste, in fine, la complète exécution qui vous libère.
- Créanciers : oublier que le prix de cession est leur gage : les répartitions se vérifient, rang par rang (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les biens grevés).
- Confondre résolution du plan de cession (Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et résolution d'un plan de continuation : régimes voisins, effets distincts sur les actifs cédés.
Dans la même famille
Sortie, exécution et après : voir toute la famille.
À retenir
- Le commissaire surveille l'exécution des engagements du cessionnaire et répartit le prix (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → par renvoi).
- Arme ultime : la résolution du plan de cession (Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Sa mission dure autant que les promesses du jugement.
Les courriers à écrire
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À Créancier appelé à voter en classeLettre à un créancier accompagnant la proposition de plan soumise aux classes