Commissaire à l'exécution du plan de cession
La personne chargée de veiller au respect des engagements du repreneur après une cession (emplois, prix, contrats).
Définition Expert
Missionné dans le cadre de la cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il contrôle le respect du cahier des charges (maintien d'activités et d'emplois, paiement du prix) ; l'inexécution peut justifier la résolution de la cession et engager la responsabilité du cessionnaire.