Commerçant radié
Un commerçant rayé du registre du commerce (RCS) peut encore faire l'objet d'une procédure pour ses dettes professionnelles, dans certains délais.
Définition Expert
Art. L. 631-3, L. 640-3 : ouverture possible dans le délai d'un an à compter de la radiation pour un débiteur en cessation des paiements du fait de dettes antérieures à celle-ci. Évite l'organisation d'une insolvabilité par radiation.
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