Comités de créanciers
Ancien dispositif où les principaux créanciers votaient le plan en assemblées : il a été remplacé par les « classes de parties affectées ».
Définition Standard
Assemblées de créanciers (établissements de crédit, principaux fournisseurs) appelées à voter le projet de plan. Ce mécanisme a laissé place, depuis 2021, aux classes de parties affectées.
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