Comités de créanciers
Ancien dispositif où les principaux créanciers votaient le plan en assemblées : il a été remplacé par les « classes de parties affectées ».
Définition Expert
Les comités de créanciers ont été supprimés au profit des classes de parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) issues de la directive « insolvabilité », qui élargissent le champ (détenteurs de capital) et introduisent l'application forcée interclasses.