Clause de solidarité
Une clause où plusieurs personnes s'engagent chacune à payer la totalité de la dette (le créancier peut réclamer à l'une pour le tout).
Définition Expert
La solidarité (art. 1310 du Code civil) permet au créancier de poursuivre un coobligé in solidum. En procédure collective, elle préserve les recours contre les codébiteurs et cautions, malgré la discipline collective frappant le débiteur principal (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).