Arrêt ou suspension des poursuites et interdiction de nouvelles actions contre le débiteur
L'ouverture gèle les poursuites : les créanciers ne peuvent plus lancer ni continuer d'action pour se faire payer les dettes antérieures.
Définition Standard
Effet majeur du jugement d'ouverture : arrêt et suspension des poursuites individuelles des créanciers antérieurs et interdiction d'engager de nouvelles actions en paiement ; les créanciers déclarent leurs créances (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).