Arrêt ou suspension des poursuites et interdiction de nouvelles actions contre le débiteur
L'ouverture gèle les poursuites : les créanciers ne peuvent plus lancer ni continuer d'action pour se faire payer les dettes antérieures.
Définition Expert
Art. L. 622-21 : interdiction/arrêt des actions en paiement et en résolution pour défaut de paiement, des voies d'exécution, et suspension des instances. Se combine avec l'arrêt du cours des intérêts (art. L. 622-28) et des inscriptions (art. L. 622-30). Sanctionne la discipline collective.
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