Affectation spéciale
Le fait de réserver un bien ou une somme à un usage ou à un créancier précis.
Définition Expert
Recouvre le patrimoine affecté (fiducie-sûreté, agent des sûretés) et les affectations spéciales (dépôts de garantie, comptes séquestre). En procédure collective, une affectation régulière et publiée peut soustraire un actif au gage commun des créanciers.
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