Activité nouvelle en liquidation judiciaire
En liquidation, l'activité peut parfois être maintenue quelque temps si c'est utile (par exemple pour préparer une cession), sur autorisation du tribunal.
Définition Expert
Art. L. 641-10 : le tribunal peut autoriser la poursuite d'activité pour un temps limité (cession globale, intérêt des créanciers). Le débiteur reste dessaisi (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; l'administrateur (s'il en est désigné) ou le liquidateur gère, les créances de la poursuite bénéficiant du traitement des créances postérieures.