Action ut singuli
L'action par laquelle un associé agit au nom de la société contre un dirigeant fautif, quand la société elle-même n'agit pas.
Définition Expert
Action sociale minoritaire (art. L. 223-22, L. 225-252 du Code de commerce). En liquidation, l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants est en principe exercée par le liquidateur au nom de l'intérêt collectif ; l'articulation avec l'Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (insuffisance d'actif) doit être maniée avec précaution.