Action en responsabilité (et procédures collectives)
Les actions pour faire reconnaître la responsabilité d'un dirigeant ou d'un tiers sont encadrées : en liquidation, c'est souvent le liquidateur qui agit au nom de tous les créanciers.
Définition Standard
Ensemble des actions en responsabilité (contre les dirigeants, les tiers, les créanciers) mobilisables dans la procédure. L'intérêt collectif des créanciers est en principe défendu par le mandataire ou le liquidateur.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.