Action en responsabilité (et procédures collectives)
Les actions pour faire reconnaître la responsabilité d'un dirigeant ou d'un tiers sont encadrées : en liquidation, c'est souvent le liquidateur qui agit au nom de tous les créanciers.
Définition Expert
L'action au nom de l'intérêt collectif appartient au mandataire/liquidateur (monopole). S'y ajoutent la responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'obligation aux dettes sociales et la responsabilité des créanciers pour soutien abusif (art. L. 650-1, d'application restrictive).