Actif corporel
Les biens matériels de l'entreprise : machines, matériel, véhicules, stocks, mobilier.
Définition Expert
Composante de l'assiette de réalisation en liquidation. Sa valorisation (valeur d'usage vs valeur de liquidation) conditionne les prévisions de désintéressement et l'appréciation de l'insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).