Acte authentique
Un document officiel rédigé par un officier public (notaire, huissier) qui lui donne une force juridique renforcée.
Définition Expert
Art. 1369 du Code civil : force probante renforcée (foi jusqu'à inscription de faux quant aux constatations de l'officier) et force exécutoire dispensant, le cas échéant, d'un titre judiciaire. Fréquent pour les sûretés (affectations hypothécaires) opposables dans la procédure.
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