Abus de confiance
Le fait de détourner un bien, une somme ou un document qu'on vous avait confié pour un usage précis.
Définition Expert
Art. 314-1 du Code pénal : suppose une remise préalable à titre précaire, un détournement et un préjudice. En procédure collective, il peut concerner le sort de fonds ou d'actifs confiés et se combiner avec les sanctions du dirigeant (faillite personnelle, interdiction de gérer Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).