Rétablissement professionnel
L'effacement express pour l'entrepreneur sans actif : quatre mois d'enquête sous un juge commis, puis les dettes signalées sont effacées, sans liquidation.
- Si votre activité est finie et qu'il ne reste presque rien, le rétablissement professionnel efface vos dettes en quelques mois, sans liquidation (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Une seule exigence absolue : déclarer toutes vos dettes, celle que vous oubliez ne sera pas effacée.
- C'est la seconde chance version express : conçue pour que l'échec d'une petite activité ne devienne pas une peine à vie.
Le déroulé
Le tribunal vérifie votre bonne foi apparente (Art. L645-3 Article L645-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies. L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure. En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et désigne un juge commis assisté d'un mandataire (Art. L645-4 Article L645-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal qui ouvre une procédure de rétablissement professionnel désigne un juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la vale... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : quelques mois d'enquête sur votre situation réelle, l'information de vos créanciers (Art. L645-8 Article L645-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la p... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), puis la clôture qui efface les dettes signalées (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Si l'enquête révèle un actif caché ou une fraude, bascule en liquidation classique (Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la porte express n'est pas une porte dérobée.
Pourquoi un rétablissement ? L'effacement sans liquidation
Vous êtes artisan, commerçant, indépendant. L'activité s'est arrêtée ou presque, il ne reste presque rien à vendre, et les dettes s'accumulent sur votre nom, car en solo, les dettes professionnelles sont les vôtres. Le rétablissement professionnel dit ceci : quand il n'y a rien à liquider, on ne liquide pas ; on efface. Quatre mois d'enquête pour vérifier votre bonne foi, et à l'arrivée, un jugement qui efface vos dettes (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : pas d'étalement, pas de plan, pas de liquidation : une seconde chance nette. C'est la procédure la plus humaine du livre VI, créée précisément pour que l'échec modeste ne devienne pas une condamnation à vie.
Est-ce pour vous ? Les six conditions
Le tribunal vérifie sérieusement l'entrée (Art. L645-3 Article L645-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies. L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure. En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et les conditions de Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L645-2 Article L645-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → tiennent en six points : Vous êtes une personne physique : entrepreneur individuel, pas une société. Vous êtes en cessation des paiements et le redressement est manifestement impossible. Aucun salarié dans les six derniers mois. Votre activité n'est pas arrêtée depuis plus d'un an : si elle s'est arrêtée il y a huit ou dix mois, chaque semaine compte. Votre actif vaut moins de 15 000 € (Art. R645-1 Article R645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : en valeur de revente réelle, et sans compter votre résidence principale, insaisissable de droit, ni les biens de la vie courante. Pas d'instance prud'homale en cours, et pas de liquidation clôturée pour insuffisance d'actif ni de rétablissement professionnel dans les cinq ans. Beaucoup d'indépendants en fin de course cochent toutes les cases sans le savoir : l'actif « de 25 000 € » au bilan vaut souvent moins de 15 000 à la revente.
Les quatre mois, racontés simplement
L'ouverture : le tribunal vérifie les conditions, le parquet donne son avis (Art. L645-3 Article L645-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies. L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure. En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), un juge commis et un mandataire sont désignés. L'enquête : quatre mois. Le juge peut tout vérifier, comptes bancaires, actes récents, nonobstant tout secret (Art. L645-5 Article L645-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 623-2. Il communique sans délai au mandataire qui l'assiste tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la générosité de l'effacement se paie d'une transparence totale. Le mandataire écrit à vos créanciers connus, qui communiquent leurs montants en deux mois (Art. L645-8 Article L645-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la p... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pendant ce temps : pas de gel automatique des poursuites, mais le juge peut suspendre au cas par cas ce qui vous menace, jusqu'à quatre mois (Art. L645-6 Article L645-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge commis peut, à la demande du débiteur, reporter le paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois et ordonner, pou... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le carrefour final (Art. L645-10 Article L645-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même a... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : si tout est net, la clôture efface les dettes déclarées (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; si l'enquête a trouvé de la mauvaise foi ou un actif caché, bascule en liquidation (Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La transparence est littéralement ce qui s'achète.
Ce que l'effacement couvre, et ce qu'il ne couvre pas
- Effacées : les dettes professionnelles antérieures au jugement, que vous avez déclarées et dont les créanciers ont été informés (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Jamais effacées : les salaires dus, les pensions alimentaires, et quelques dettes particulières que le texte réserve.
- La règle d'or : la dette non déclarée n'est pas effacée, elle vous survit. L'exhaustivité de votre liste de créanciers est le périmètre exact de votre libération.
- Votre maison : jamais comptée, jamais menacée : la résidence principale de l'entrepreneur individuel est insaisissable de droit.
- Oublier un créancier dans la liste, même le fâcheux qu'on préfère ne pas revoir : sa dette survivra à l'effacement.
- Minimiser un actif : l'enquête de Art. L645-5 Article L645-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 623-2. Il communique sans délai au mandataire qui l'assiste tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → verra le compte, l'acte notarié, la donation récente ; la découverte bascule tout en liquidation, sanctions en prime (Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Croire au bouclier automatique : les poursuites continuent, et le juge commis ne peut les suspendre qu'à votre demande (Art. L645-6 Article L645-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge commis peut, à la demande du débiteur, reporter le paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois et ordonner, pou... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un simple courrier ne suffit pas : il faut assigner le créancier devant lui (Art. R645-7 Article R645-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 645-6, la procédure est celle prévue à l'article R. 611-35 et le juge commis exerce les pouvoirs attribués par ce texte au président du tribunal. En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui renvoie à Art. R611-35 Article R611-35 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1, le débiteur assigne le créancier mentionné par ces dispositions devant le président du tribunal qui a ouve... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Dès la première mise en demeure, faites-vous aider pour lancer cette demande, sans attendre la saisie.
- Reporter la demande : quatre mois de procédure contre des années de dettes qui s'empilent : chaque trimestre d'hésitation coûte plus que toute la procédure.
- Estimez vos biens en valeur de revente honnête (cote occasion, état réel) : c'est le chiffre qui compte pour les 15 000 € (Art. R645-1 Article R645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le simulateur de rétablissement professionnel du site teste vos six conditions en quelques minutes.
- Dressez la liste EXHAUSTIVE de vos créanciers, avec adresses : c'est le périmètre de votre effacement.
- Préparez vos relevés bancaires et vos derniers actes (ventes, donations) : l'enquête les verra ; autant les présenter vous-même.
Questions fréquentes
Qui y a droit ?
L'entrepreneur sans salarié depuis six mois et dont l'actif déclaré reste sous le seuil réglementaire, les biens insaisissables de droit n'étant pas comptés, si bien qu'un véhicule ou un petit stock n'excluent pas (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L645-2 Article L645-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est la procédure des situations les plus modestes, et c'est précisément celles-là qui l'ignorent le plus souvent.
Qu'est-ce que ça change par rapport à une liquidation ?
Tout : il n'y a ni liquidation ni vente, et à la fin vos dettes sont effacées (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), là où une liquidation se contente d'empêcher les poursuites. C'est plus rapide et plus complet.
Toutes mes dettes seront-elles effacées ?
Non. Sont exclues les créances des salariés, les créances alimentaires, et celles visées par les exceptions de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Et rien n'est effacé si votre passif est disproportionné par rapport à votre actif.
Comment y accéder ?
Demandez-le expressément au tribunal. Il doit certes l'examiner avant de prononcer une liquidation (Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais l'examen d'office reste inégal en pratique : le solliciter est le seul moyen fiable.
Le vocabulaire de cette fiche
Les courriers à écrire
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À Président du tribunalDemande d'ouverture d'un rétablissement professionnel
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À Président du tribunalDemande d'ouverture d'une liquidation judiciaire
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 13/12/2023 · n° 22-19.749La résidence principale insaisissable échappe au gage commun : le créancier non concerné par la protection saisit même après clôture
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Cass. com. · 19/04/2023 · n° 21-19.743Le rétablissement professionnel n'efface que ce que le débiteur a déclaré, à l'euro près
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Cass. com. · 26/06/2019 · n° 17-31.236La fraude qui rouvre les poursuites après clôture pour insuffisance d'actif n'exige pas l'intention de nuire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
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