Plan de sauvegarde

Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → plafonne la durée à dix ans, quinze pour l'activité agricole, « sans préjudice » de Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui régit les délais imposés aux créanciers qui n'ont pas accepté. Les deux textes se combinent : le plafond de durée n'affranchit pas des règles d'échelonnement propres aux délais imposés. Cette combinaison ne vaut toutefois que dans le dispositif de consultation classique. Lorsque des classes de parties affectées sont constituées, Art. L626-30-2 Article L626-30-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → énonce que le projet de plan transmis au vote « ne relève ni des dispositions de l'article L. 626-12 ni de celles de l'article L. 626-18, à l'exception de son dernier alinéa », lequel réserve la levée d'option du crédit preneur. Ni le plafond de dix ans, ni le premier paiement dans l'année, ni les planchers d'annuités ne s'imposent alors : la durée et le profil de l'échéancier se négocient dans le vote, sous le contrôle du tribunal au titre de Art. L626-31 Article L626-31 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vér... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et, en cas d'application forcée interclasse, de Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Selon une communauté d'intérêt économique suffisante, la constitution étant obligatoire au-delà de seuils et facultative en deçà sur demande du débiteur (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La répartition en classes est l'acte le plus stratégique de la procédure : elle détermine les majorités et donc l'issue du vote.

Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → la subordonne notamment à l'approbation par certaines classes, au respect du test du meilleur intérêt des créanciers et à des règles de répartition de la valeur. La dissidence d'une classe ne bloque donc plus le plan, mais elle ouvre un contrôle judiciaire substantiel.

Il impose, sur le fondement de Art. L626-31 Article L626-31 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vér... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → 4°, auquel renvoie Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I, 1° pour l'application forcée interclasse, qu'aucune partie affectée ayant voté contre ne se trouve, du fait du plan, dans une situation moins favorable que celle qu'elle connaîtrait s'il était fait application de l'ordre de priorité pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ou d'une meilleure solution alternative si le plan n'était pas validé. Ce dernier terme de comparaison est le plus disputé : sa démonstration suppose une évaluation contradictoire, devenue le vrai terrain du contentieux du plan depuis 2021.

Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet une modification substantielle à la demande du débiteur et sur rapport du commissaire à l'exécution, le tribunal statuant après consultation ou vote selon le dispositif applicable. Anticiper la modification vaut infiniment mieux que subir la résolution.

Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet au tribunal de prononcer la résolution en cas d'inexécution des engagements, et d'ouvrir une nouvelle procédure si la cessation des paiements est constatée. Les créanciers retrouvent alors l'intégralité de leurs droits pour la part non payée, et les garants perdent le bénéfice du plan.

Les créances et sûretés non déclarées régulièrement sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan, puis définitivement après cette exécution lorsque les engagements ont été tenus, et, dans les mêmes conditions, inopposables aux personnes physiques coobligées ou garantes (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour l'obligation de déclarer). Le plan ne les traite donc pas, sous réserve du relevé de forclusion, enfermé dans un délai de six mois par Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le plan ne les traite donc pas, et ils ne peuvent pas reparaître à son terme, sous réserve du relevé de forclusion.

Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → lui confie le suivi de l'exécution, le pouvoir de poursuivre les actions engagées avant le plan et la qualité pour saisir le tribunal en cas de difficulté. Il n'administre pas l'entreprise, ce que les dirigeants craignent souvent à tort.

Non, s'ils relèvent du privilège du I de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : ils sont payés à l'échéance et hors plan. C'est ce qui explique qu'un plan viable suppose une exploitation qui finance son cycle courant, faute de quoi la dette nouvelle étouffe l'échéancier ancien.

Le calibrage sur des prévisions optimistes plutôt que sur l'excédent d'exploitation constaté. Un plan qui suppose un retour à la croissance échoue dès le premier exercice moyen. Le plan qui tient est celui bâti sur les flux d'aujourd'hui, avec une clause de retour à meilleure fortune plutôt qu'un pari.