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Urgence

Caution du dirigeant

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Le dirigeant qui a garanti les dettes de sa société : ce que chaque procédure suspend, et la réforme de 2021 qui a aligné le sort des garants en redressement sur la sauvegarde.

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Le régime actuel, procédure par procédure

Conciliation : les coobligés et personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou affecté ou cédé un bien en garantie se prévalent de l'accord constaté ou homologué, mais aussi des délais que le juge accorde au débiteur, à sa demande, contre un créancier qui le met en demeure, le poursuit ou refuse la suspension demandée par le conciliateur (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , cinquième alinéa), puis, pendant l'exécution de l'accord, contre un créancier appelé à la conciliation qui réclame une créance restée hors de l'accord (Art. L611-10-1 Article L611-10-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , deuxième alinéa) : c'est Art. L611-10-2 Article L611-10-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → qui leur en ouvre le bénéfice, avant même la signature de l'accord. Sauvegarde : les garants personnes physiques se prévalent du plan (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), de l'arrêt du cours des intérêts (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et de l'inopposabilité des créances non déclarées (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Redressement (procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021) : le chapitre du plan de sauvegarde s'applique par renvoi (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), dont Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et les effets de la période d'observation par Art. L631-14 Article L631-14 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le sort des garants est aligné sur la sauvegarde. Liquidation : aucune protection propre. La clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers leurs actions contre le débiteur (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I), hors les cas que le texte énumère lui-même, dont la faillite personnelle, la banqueroute et la fraude (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , III et IV). Elle ne touche pas à leur recours contre la caution, qui reste entier ; la caution qui a payé à la place du débiteur peut, elle, le poursuivre (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II).

Ce que la réforme de 2021 a changé

Avant l'ordonnance n° 2021-1193, l'ancien article L. 631-20 privait expressément les garants du bénéfice du plan de redressement : c'était l'argument classique pour préférer la sauvegarde. Depuis le 1er octobre 2021, cette exclusion a disparu, le législateur a voulu que le dirigeant-caution n'ait plus peur de déposer. L'ancien régime survit pour les procédures ouvertes avant cette date : au contentieux, la date d'ouverture est la première vérification.

Après la procédure

Délais-clés

L'information annuelle de la caution est due à date fixe, chaque année. Son absence est sanctionnée et se vérifie en reprenant les courriers reçus, ou plutôt non reçus. La disproportion s'apprécie au moment de la souscription, ce qui suppose de reconstituer sa situation patrimoniale de l'époque. Les pièces se cherchent tôt, pas le jour de l'assignation. Le créancier peut agir contre la caution dès la défaillance du débiteur principal, sous réserve des protections propres à la procédure ouverte. Et même quand ces protections jouent, la suspension n'est pas une immunité : tant qu'elle court, les créanciers bénéficiaires de la garantie peuvent prendre des mesures conservatoires contre la caution (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dernier alinéa). La déclaration de créance du créancier au passif de l'entreprise n'interrompt pas la prescription à l'égard de la caution, qui suit ses propres règles. La caution déclare sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et non à compter de son propre paiement. Ce délai est augmenté de deux mois si elle ne demeure pas en France métropolitaine, pour un tribunal qui y siège, ou hors du département ou de la collectivité d'outre-mer où siège le tribunal. Elle n'a donc pas à attendre d'avoir payé : la déclaration se fait même sans titre, sur la base d'une évaluation tant que le montant n'est pas fixé (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Passé ce délai, il ne lui reste que le relevé de forclusion, à demander dans les six mois de la publication, en établissant notamment que sa défaillance n'est pas due à son fait (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Un dirigeant s'est porté caution d'un prêt bancaire souscrit par sa société cinq ans plus tôt. La société entre en difficulté. Trois vérifications changent sa situation, et aucune ne demande d'être juriste. La première : la banque lui a-t-elle adressé chaque année l'information sur le montant restant garanti ? Ces courriers se retrouvent, ou ne se retrouvent pas, et leur absence a des conséquences. La deuxième : au jour de la signature, l'engagement était-il proportionné à ses revenus et à son patrimoine ? La question s'apprécie à cette date, ce qui suppose de retrouver l'avis d'imposition et l'état patrimonial de l'époque. La troisième, et c'est la plus décisive : quelle procédure ouvrir ? Depuis le 1er octobre 2021, sauvegarde et redressement traitent les cautions personnes physiques de la même façon : pendant la période d'observation, les poursuites contre elles sont suspendues, et une fois le plan arrêté, elles peuvent s'en prévaloir (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , rendus applicables au redressement par Art. L631-14 Article L631-14 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce qui décide vraiment de leur sort, c'est d'aboutir à un plan plutôt qu'à une liquidation. Ce seul point suffit parfois à justifier de saisir le tribunal trois mois plus tôt. Beaucoup de dirigeants découvrent ces trois questions après avoir reçu une mise en demeure. Elles se traitent nettement mieux avant.

Idées reçues

« La procédure protège la caution comme elle protège l'entreprise. » Pas de la même façon, et pas dans toutes les procédures. C'est l'un des points où sauvegarde et redressement diffèrent le plus nettement, et l'une des raisons de ne pas laisser passer la sauvegarde. « Si l'entreprise est liquidée, la caution est libérée. » Non. La disparition de l'entreprise ne libère pas celui qui s'est engagé à payer à sa place. C'est même à ce moment que la banque se retourne vers lui. « J'ai signé une caution il y a longtemps, elle est prescrite. » L'ancienneté d'un engagement ne l'éteint pas. Ce qui compte, ce sont ses termes, sa durée, son montant, et le respect par le créancier de ses obligations d'information. « Mon conjoint n'a rien signé, il n'est pas concerné. » Selon le régime matrimonial et la façon dont l'engagement a été souscrit, le patrimoine commun peut être exposé. C'est une vérification à faire avant la difficulté, pas pendant.

Vrai / Faux

Les personnes physiques coobligées peuvent se prévaloir de l'arrêt des poursuites en sauvegarde. Réponse

et cette suspension vaut aussi en redressement, Art. L631-14 Article L631-14 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → rendant Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → applicable dans les mêmes termes.

La caution bénéficie des délais accordés au débiteur par un plan. Réponse

C'est un point à vérifier au cas par cas, jamais à supposer.

Le créancier doit informer annuellement la caution du montant garanti. Réponse

Le manquement à cette obligation d'information est sanctionné, et il est plus fréquent qu'on ne le croit.

Une caution disproportionnée aux revenus et au patrimoine peut être écartée. Réponse

dans les conditions prévues par la loi, appréciées au moment de la souscription.

La caution qui paie peut se retourner contre l'entreprise. Réponse

Elle dispose d'un recours et déclare sa créance. En pratique, si l'entreprise est liquidée sans actif, ce recours vaut ce que vaut la liquidation.

Quiz

1. La liquidation de l'entreprise libère-t-elle le dirigeant caution ? Réponse

Non. L'engagement de caution survit à la disparition du débiteur principal.

2. À quel moment s'apprécie la disproportion d'un engagement de caution ? Réponse

Au moment de sa souscription.

3. Quelle obligation périodique pèse sur le créancier professionnel ? Réponse

Une information annuelle de la caution sur le montant garanti, dont le manquement est sanctionné.

4. Sur quel point la sauvegarde se distingue-t-elle nettement du redressement pour un dirigeant caution ? Réponse

Sur la porte d'entrée, pas sur les garants : pour la caution, le régime est aligné depuis le 1er octobre 2021 (Art. L631-14 Article L631-14 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La sauvegarde reste réservée au débiteur qui n'est pas en cessation des paiements et qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est le calendrier de la saisine qui commande.

5. La caution qui a payé dispose-t-elle d'un recours contre l'entreprise ? Réponse

Oui, et elle déclare sa créance au passif. Sa valeur dépend de ce qu'il reste à répartir.

La cartographie fine, texte par texte

Le régime des garants se lit en colonnes : conciliation (Art. L611-10-2 Article L611-10-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), toutes catégories de garants ; sauvegarde et redressement, personnes physiques seulement pour le bénéfice du plan (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , étendu au redressement par Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pour l'arrêt du cours des intérêts, hors prêts conclus pour un an ou plus et contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus, et pour la suspension de toute action contre elles jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, le tribunal pouvant ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , al. 1 et 2, via Art. L631-14 Article L631-14 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les créanciers bénéficiaires de ces garanties conservant la faculté de prendre des mesures conservatoires (al. 3) ; inopposabilité des créances non déclarées aux personnes physiques garantes (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; liquidation, poursuites ouvertes, recours après paiement maintenu malgré la clôture (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , III). Chaque mot compte : « personnes physiques » exclut la holding garante, « peuvent s'en prévaloir » est une faculté que la caution doit invoquer en défense.

Droit transitoire et stratégie

L'ordonnance de 2021 ne s'applique pas aux procédures en cours à son entrée en vigueur : les plans de redressement issus de procédures ouvertes avant le 1er octobre 2021 restent régis par l'ancien L. 631-20, garants exclus. Pour les procédures nouvelles, l'alignement rebat les cartes : la sauvegarde perd son monopole protecteur des cautions, et l'arbitrage sauvegarde/redressement redevient un choix de gouvernance (mission de l'administrateur, pouvoirs sur le capital) plus que de patrimoine personnel. En conciliation, l'engagement de non-poursuite des garants intégré à l'accord (Art. L611-10-2 Article L611-10-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) reste l'outil le plus sûr, il ne dépend d'aucun régime transitoire.

Une première version de cette fiche énonçait l'ancienne asymétrie comme droit positif : la vérification sur Légifrance des textes en vigueur, L. 631-20 réécrit, L. 631-20-1 abrogé au 1er octobre 2021, a conduit à la présente rédaction. Le corpus du site reflète le droit en vigueur ; l'ancien régime n'est cité que comme droit transitoire.

Questions fréquentes

Sur quoi se fonde exactement la protection du garant pendant l'observation ?

Sur des textes distincts qu'il faut manier séparément : l'arrêt du cours des intérêts opposable aux garants personnes physiques (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'inopposabilité de la créance non déclarée (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et l'opposabilité des dispositions du plan (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Raisonner par bloc conduit à des erreurs ; chaque effet a son fondement et son champ.

Quelle est la portée réelle de l'alignement opéré en 2021 ?

Il a rapproché le traitement des garants en redressement de celui de la sauvegarde, réduisant l'écart qui faisait de la sauvegarde le seul choix rationnel du dirigeant caution. L'écart n'a pas disparu pour autant, et la date d'ouverture reste déterminante pour identifier le régime applicable.

L'inopposabilité de L622-26 joue-t-elle de plein droit ?

Elle est attachée au défaut de déclaration régulière dans les délais et bénéficie aux personnes physiques coobligées, garantes ou ayant affecté ou cédé un bien. Elle suppose donc une vérification factuelle, créance par créance : le garant qui l'invoque en bloc sans démontrer l'absence de déclaration échoue.

Quel est l'effet d'un relevé de forclusion obtenu par le créancier ?

Il replace le créancier dans la procédure pour les distributions postérieures à sa demande (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et par voie de conséquence il neutralise l'argument tiré de l'inopposabilité au profit du garant. Le garant a donc un intérêt direct au sort de la demande de relevé, sans y être partie.

Comment s'articulent cautionnement et action en insuffisance d'actif ?

Ce sont deux fondements indépendants : l'un contractuel, l'autre en responsabilité (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un dirigeant peut être libéré comme caution, faute de déclaration, et condamné au titre de l'insuffisance d'actif. L'inverse est vrai également. Les deux risques se traitent séparément.

Le dirigeant caution a-t-il intérêt à provoquer l'ouverture ?

Souvent oui, et c'est contre-intuitif. Saisir avant la cessation des paiements ouvre la sauvegarde, avec son régime plus favorable aux garants, tandis que l'attente conduit au redressement, voire à la liquidation où la protection cesse. Le calendrier de la saisine est le principal levier du dirigeant caution.

Quel est le sort de la caution en cas de plan de cession ?

La cession ne désintéresse les créanciers qu'à hauteur du prix, et le solde demeure. Le garant reste tenu du reliquat, sous réserve des règles de déclaration et de l'opposabilité éventuelle du plan. Une cession n'est donc jamais, pour le dirigeant caution, une sortie par le haut.

La disproportion se combine-t-elle avec les règles de la procédure ?

Oui, et elle leur est extérieure. Elle s'apprécie selon les règles du cautionnement, au jour de l'engagement puis au jour de l'appel. C'est un moyen souvent plus efficace que les moyens tirés de la procédure elle-même, et il se prépare par la production des éléments de patrimoine de l'époque.

Que vaut un engagement souscrit pendant la période suspecte ?

S'il s'agit d'une sûreté réelle constituée pour une dette antérieurement contractée, la nullité de droit de la période suspecte peut jouer (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I 6°). Attention à ne pas étendre la règle : un cautionnement, sûreté personnelle, n'entre pas dans ce cas de nullité de droit ; il n'est pas davantage exposé à la nullité facultative, qui ne vise que les paiements reçus du débiteur et les actes conclus avec lui (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : consenti par le dirigeant sur son patrimoine personnel, il ne peut être combattu que par les moyens tirés de la procédure elle-même, comme l'inopposabilité de la créance non déclarée pendant l'exécution d'un plan (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ou par les moyens du droit du cautionnement. La vérification chronologique des engagements pris dans les mois précédant l'ouverture est donc un réflexe systématique pour le conseil du dirigeant.

Quelle est la faute la plus fréquente du dirigeant caution ?

Consentir un nouvel engagement personnel pendant les difficultés pour obtenir un délai ou un concours. Le geste paraît responsable, il aggrave l'exposition personnelle au moment précis où elle devrait être gelée, et il survit à la procédure qui, elle, effacera la dette sociale.

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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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