Caution du dirigeant

Pas immédiatement pendant la période d'observation, et c'est l'un des effets les plus utiles de la procédure pour vous. Mais la protection n'est pas définitive : elle dépend de la procédure ouverte et de son issue. C'est le point à faire examiner en premier, avant tout le reste.

Pas pour l'arrêt du cours des intérêts : Art. L631-14 Article L631-14 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → rend Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → applicable au redressement dans les mêmes termes, suspension des poursuites contre les garants comprise. La vraie raison est la porte d'entrée. Pour un dirigeant qui a cautionné sa société, c'est souvent l'argument décisif pour saisir avant la cessation des paiements, tant que la sauvegarde est encore ouverte (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Oui, mais sous une condition qui décide de tout. L'inopposabilité de la créance non déclarée s'étend aux personnes physiques coobligées ou garantes « dans les mêmes conditions » que pour le débiteur (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), c'est-à-dire pendant l'exécution d'un plan, et après lui si les engagements ont été tenus. S'il n'y a pas de plan, donc en liquidation judiciaire, cas précis où l'on vous appelle, la protection ne joue pas. Vérifiez tout de même systématiquement si le créancier a déclaré : c'est la première chose à contrôler, et elle devient décisive si un plan est arrêté.

Rassembler tous vos engagements signés, en identifier les montants et les dates, et vérifier pour chacun si le créancier a déclaré. Ne signez aucun nouvel engagement personnel pour « rassurer » un créancier pendant la procédure : c'est le réflexe le plus dangereux.