Banqueroute
Le versant pénal des procédures collectives : cinq faits limitativement énumérés, cinq ans d'emprisonnement encourus, et une frontière nette avec l'échec honnête.
- La banqueroute est un délit pénal : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende encourus (Art. L654-3 Article L654-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Elle punit la fraude, jamais l'échec : détourner l'actif, gonfler le passif, trafiquer ou faire disparaître la comptabilité (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le dirigeant honnête qui dépose à temps, comptabilité en main, n'est pas concerné, même si l'entreprise ne peut pas être sauvée.
La ligne rouge, concrètement
Retarder l'inévitable à n'importe quel prix, emprunter à des taux ruineux, vendre à perte pour faire de la trésorerie (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 1°), puis, quand tout s'effondre, mettre des actifs de côté ou « perdre » la comptabilité : voilà le film type d'un dossier de banqueroute. Chaque épisode de ce film a sa parade honnête : déposer, déclarer, remettre les comptes.
- Vendre du stock au-dessous du cours pour tenir un mois de plus (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 1°).
- Mettre un véhicule ou du matériel « à l'abri » chez un proche (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 2°, et le proche receleur est puni aussi, Art. L654-10 Article L654-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Antidater, réécrire ou « égarer » la comptabilité (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 4° et 5°).
Questions fréquentes
Déposer le bilan, est-ce risquer la prison ?
Non. Déclarer sa cessation des paiements est une obligation légale, pas une infraction. La banqueroute sanctionne des comportements précis et limitativement énumérés, qui tournent tous autour de la fraude : détourner, dissimuler, tenir une comptabilité fictive. L'échec honnête n'en fait pas partie.
Que risque-t-on exactement ?
Le texte prévoit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (Art. L654-3 Article L654-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce sont des peines encourues, c'est-à-dire un maximum, et elles supposent une condamnation pénale après un procès.
Qui peut déclencher les poursuites ?
Le ministère public, éventuellement sur signalement des organes de la procédure. Ce n'est pas le tribunal de commerce qui condamne : c'est le tribunal correctionnel, dans une procédure distincte.
Comment être sûr de ne pas y tomber ?
En faisant trois choses : tenir une comptabilité régulière, ne rien sortir de l'entreprise pour soi ou pour un proche quand les difficultés arrivent, et déclarer dans les délais. C'est aussi simple que cela, et c'est ce que fait l'immense majorité des dirigeants.
Le vocabulaire de cette fiche
Au glossaire
Les courriers à écrire
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À Direction de votre agence bancaireContestation d'une rupture de concours bancaire sans préavis
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À Greffe du tribunalCourrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
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À Président du tribunalDemande d'entretien de prévention au président du tribunal
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 13/12/2023 · n° 22-19.749La résidence principale insaisissable échappe au gage commun : le créancier non concerné par la protection saisit même après clôture
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Cass. com. · 03/02/2021 · n° 19-20.004Déclarer tard en connaissant sa situation peut rester une simple négligence
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Cass. crim. · 25/11/2020 · n° 19-85.091La banqueroute par détournement d'actif n'est pas une infraction occulte : la prescription court des faits eux-mêmes
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Cass. com. · 26/06/2019 · n° 17-31.236La fraude qui rouvre les poursuites après clôture pour insuffisance d'actif n'exige pas l'intention de nuire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
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