Les articles R. 651 du Code de commerce : La responsabilité pour insuffisance d'actif
Comment le tribunal est saisi de l'action en insuffisance d'actif, qui peut agir, et selon quelle procédure le dirigeant est appelé à s'expliquer.
Lire un L et un R ensemble
La partie législative, préfixée L, pose la règle ; la partie réglementaire, préfixée R, dit comment on l'applique. Quand un article L. 651 annonce « dans des délais fixés par décret en Conseil d'État », le délai se trouve dans l'article R. 651 correspondant. C'est pour cela que les deux se lisent côte à côte, et jamais l'un sans l'autre.
Les 6 articles R. 651
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Article R651-1
Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus à l'article L. 651-2 est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire.
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Article R651-2
Pour l'application de l'article L. 651-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à...
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Article R651-3
Les jugements rendus en application de l'article L. 651-2 sont communiqués par le greffier au procureur de la République.
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Article R651-4
Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux...
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Article R651-5
Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les...
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Article R651-6
Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le...
La règle qu'ils appliquent : les articles L. 651
Les autres séries du Livre VI
- R611 · La prévention et les procédures amiables
- R621 · L'ouverture de la sauvegarde
- R622 · La période d'observation et la déclaration de créance
- R626 · Le plan et son exécution
- R631 · Le redressement judiciaire
- R641 · La liquidation judiciaire
- R643 · La clôture de la liquidation
- R653 · La faillite personnelle et l'interdiction de gérer
Les textes sont reproduits depuis le corpus du site, vérifié article par article. Cette page les range et les résume ; elle ne les interprète pas. Voir le plan complet du Livre VI.