Article R644-1 du Code de commerce

L'aiguillage vers la procédure allégée, et une absence de recours qu'il faut expliquer plutôt que de déplorer. Ce qu'est la liquidation simplifiée. Un régime allégé pour les petites liquidations : vérification des créances limitée à celles susceptibles de venir en rang utile, vente des biens de gré à gré ou aux enchères sans passer par toutes les étapes ordinaires, et surtout une clôture dans un délai encadré. L'objectif est simple et légitime : dans un dossier sans actif significatif, la procédure ordinaire coûte plus qu'elle ne rapporte et dure plus longtemps que nécessaire. Chaque mois de procédure consomme des frais qui viennent en déduction de ce qui sera distribué. La décision se prend d'office, au vu du rapport du liquidateur, ce qui est cohérent : personne n'a intérêt à demander l'application d'un régime dont l'effet principal est d'accélérer et d'alléger. C'est au juge d'y penser, et au liquidateur de lui donner les éléments. L'absence de recours est la disposition qui surprend, et elle mérite d'être justifiée honnêtement. La qualification de mesure d'administration judiciaire signifie que le juge organise le déroulement de la procédure sans trancher un droit. Il ne décide pas qui doit quoi à qui, il décide comment on avance. Ouvrir un recours contre ce choix reviendrait à consacrer des mois de débat, dans un dossier sans actif, à la question de savoir si la procédure doit être rapide. On aurait démoli l'objectif poursuivi. Le raisonnement se tient, mais il faut dire ce qu'il coûte. Le régime simplifié n'est pas neutre pour les créanciers : la vérification des créances y est réduite à celles qui peuvent venir en rang utile. Un créancier qui estime qu'il aurait pu être payé, et qui voit sa créance écartée de la vérification par l'effet du régime, n'a aucun recours contre le choix du régime lui-même. Ce n'est pas rien, même si l'hypothèse est rare dans des dossiers par définition sans actif. Les deux garanties qui subsistent ne sont pas nulles. La décision est communiquée au débiteur et au liquidateur, et elle est mentionnée aux registres. Personne ne peut donc ignorer que la procédure a basculé en régime allégé. Le débiteur sait que sa liquidation ira plus vite, ce qui est en général une bonne nouvelle pour lui, et les tiers qui consultent les registres le savent aussi. Une troisième garantie existe, et elle est ailleurs : Art. L644-6 Article L644-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet au tribunal de décider à tout moment, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations du chapitre. Art. R644-4 Article R644-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre r... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'ouvre pas cette faculté, il en organise la procédure : le débiteur est convoqué à l'audience par le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et le tribunal statue au vu d'un rapport du liquidateur. Cette décision de sortie n'est pas davantage susceptible de recours, mais elle est confiée au tribunal, là où l'entrée dans le régime pouvait être décidée d'office par son président. Le choix n'est donc pas définitif. Ce n'est pas un recours, mais c'est une correction possible, et c'est ce qui rend l'absence de recours acceptable.