Article R644-1 du Code de commerce
- Votre liquidation peut basculer dans un régime allégé, appelé liquidation judiciaire simplifiée, plus rapide et moins coûteux.
- Quand ce choix relève du président du tribunal, il le prend d'office, au vu du rapport du liquidateur : personne n'a à le demander.
- Cette décision est une mesure d'administration judiciaire, donc aucun recours n'est possible contre elle.
- Elle vous est communiquée, ainsi qu'au liquidateur, et elle est mentionnée aux registres publics prévus par Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le choix n'est pas définitif : le tribunal peut décider à tout moment de ne plus appliquer le régime simplifié (Art. L644-6 Article L644-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
La liquidation simplifiée est une version accélérée de la liquidation, prévue pour les dossiers où il n'y a pas grand-chose à vendre et donc pas grand-chose à distribuer. Dans ces cas, la procédure ordinaire coûte plus qu'elle ne rapporte : chaque mois de procédure consomme des frais qui viennent en déduction de ce qui sera réparti. Le président du tribunal peut donc décider seul, sans que personne le lui demande, d'appliquer ce régime, en se fondant sur le rapport du liquidateur. Vous ne pouvez pas contester cette décision, mais dans la plupart des cas vous n'en aurez pas envie : elle raccourcit la procédure et rapproche la clôture, qui est la date qui compte le plus pour vous. La décision vous est communiquée et inscrite aux registres, ce qui fait que personne ne peut l'ignorer. Et si le dossier se révèle plus compliqué qu'on ne croyait, le tribunal peut en sortir.
- N'épuisez pas votre énergie à contester cette décision : aucun recours n'existe, et elle joue le plus souvent en votre faveur.
- Si vous êtes créancier, la vraie question n'est pas le régime mais de savoir si votre créance est susceptible de venir en rang utile : c'est ce critère qui décide si elle sera vérifiée.
- Vous n'aurez pas le rapport du liquidateur avant la décision : si vous avez des éléments à faire valoir sur la consistance de l'actif, transmettez-les au liquidateur sans attendre.
- Si un actif inattendu ou un contentieux apparaît, la voie n'est pas le recours mais la sortie du régime : écrivez au liquidateur et au juge-commissaire (Art. R644-4 Article R644-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre r... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Lire le texte officiel de l'article
Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d'office au vu du rapport du liquidateur. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Elle est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le