Article R643-11 du Code de commerce
- Vous pouvez contester l'état de collocation, c'est-à-dire la place qui vous a été donnée dans la répartition du prix.
- Le délai est de trente jours à compter de l'insertion au BODACC avisant du dépôt de l'état de collocation, pas de la réception de votre courrier.
- La contestation se dépose par requête au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire, pas au tribunal de commerce.
- Elle doit être dénoncée par acte d'huissier dans les dix jours aux créanciers en cause et au liquidateur, à peine d'irrecevabilité.
- Cet acte leur indique qu'ils doivent constituer avocat dans les quinze jours de la dénonciation.
L'état de collocation est le tableau qui dit, créancier par créancier, qui touche quoi sur le prix de l'immeuble vendu. Il peut être contesté, et c'est une vraie voie de recours, mais c'est l'une des plus formalistes du livre, et beaucoup de contestations tombent sur la forme avant que le fond soit examiné. Trois délais s'emboîtent et il faut tenir les trois : trente jours pour déposer la requête, dix jours pour la faire dénoncer par huissier, quinze jours pour que les adversaires prennent avocat. Le deuxième est celui qui tue : déposer au vingt-neuvième jour puis dénoncer au douzième jour suivant, c'est avoir respecté le premier délai et perdu le recours sur le second, et le texte écrit noir sur blanc que la sanction est l'irrecevabilité. Attention aussi au point de départ : ce sont les trente jours de la publication au BODACC, et non de la copie reçue par courrier (Art. R643-6 Article R643-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après le versement du prix de vente en cas d'adjudication ou l'accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge en cas de vente de gré à gré, le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des inscriptions, d... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui comptent. Enfin, ce n'est pas le tribunal de commerce qui juge, mais le juge de l'exécution : changement de juridiction, de procédure, et souvent d'avocat, en trente jours.
- Comptez depuis le BODACC, jamais depuis votre courrier. C'est la première erreur, et elle est fatale.
- Préparez la dénonciation en même temps que la requête. Dix jours pour un acte d'huissier à plusieurs créanciers, cela se prépare avant le dépôt, pas après.
- Prenez un avocat rompu à la saisie immobilière et pas seulement aux procédures collectives : la matière relève du juge de l'exécution et des articles R. 311-4, R. 311-6 premier alinéa et R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution.
- Pesez l'enjeu avant de vous lancer. Un huissier, un avocat et plusieurs mois ne se justifient que si le reclassement espéré change réellement ce que vous toucherez, ce qui se vérifie sur l'état de collocation avant d'agir.
Lire le texte officiel de l'article
Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée. La contestation est, à peine d'irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d'huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Il est statué sur les contestations selon la procédure applicable devant le juge de l'exécution. Les articles R. 311-4, R. 311-6 premier alinéa et R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le