Article R643-11 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Notions du glossaire
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BODACC
Le ==journal officiel== des annonces des entreprises : c'est là que sont publiés les ==jugements d'ouverture== des procédures coll...
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Créance chirographaire
Une dette « simple » : le créancier n'a aucune garantie particulière (ni hypothèque, ni gage, ni privilège) et passe après les cré...
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État des créances
C'est ==la liste officielle et définitive== de ce que doit l'entreprise, une fois toutes les créances examinées. Elle est déposée...
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Liquidateur
Le ==professionnel chargé de vendre les biens== de l'entreprise en liquidation et de ==répartir le prix== entre les créanciers.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le