Article R641-27 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
-
Liquidation judiciaire
La procédure qui met fin à l'activité et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le redressement est manifestement impossible.
Notions du glossaire
-
Créance chirographaire
Une dette « simple » : le créancier n'a aucune garantie particulière (ni hypothèque, ni gage, ni privilège) et passe après les cré...
-
Juge-commissaire
C'est le juge « ==chef d'orchestre== » de la procédure. Il ne juge pas les grands litiges, mais il ==veille au bon déroulement== a...
-
Juge-commissaire (et suppléant)
Le juge désigné dans chaque procédure collective pour la surveiller au quotidien et autoriser les actes importants.
-
Liquidateur
Le ==professionnel chargé de vendre les biens== de l'entreprise en liquidation et de ==répartir le prix== entre les créanciers.
-
Liquidation judiciaire
C'est la procédure de ==fin de partie== : quand l'entreprise ==ne peut plus payer== ET ==ne peut plus être sauvée==. On ==arrête l...
-
Liquidation judiciaire simplifiée
Une ==version allégée et plus rapide== de la liquidation, pour les petites entreprises sans immeuble et à faible effectif.
-
Vérification des créances
C'est ==l'examen de tout ce qu'on vous réclame==. Le mandataire judiciaire passe les créances en revue, vous demande votre avis, e...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le