Article R641-27 du Code de commerce
- Dans les deux mois de son entrée en fonctions, le liquidateur remet au juge-commissaire un état d'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire.
- Au vu de cet état et après avoir recueilli ses observations, le juge-commissaire décide s'il y a lieu ou non de vérifier les créances chirographaires (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Une décision d'opportunité, pas une formalité.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L641-4
Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins qu'il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait ou de cet entrepreneur tout ou partie du passif conformément à l'article L. 651-2. Lorsqu'il apparaît nécessaire de reprendre la vérification des créances, le juge-commissaire fixe pour y procéder un délai supplémentaire qui ne peut excéder six mois. La fixation de ce délai supplémentaire a les mêmes conséquences que celle du délai prévu à l'article L. 624-1. Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8. Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. L'avis du comité social et économique est rendu au plus tard dans les douze jours de la décision prononçant la liquidation, ou, si le maintien provisoire de l'activité a été autorisé par le tribunal, dans les douze jours suivant le terme de cette autorisation. L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonctions, remet au juge-commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire. Au vu de cet état et après avoir recueilli les observations du liquidateur, le juge-commissaire décide s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L. 641-4, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.
Identifiant : LEGIARTI000006269680
L'article qui décide si votre créance chirographaire sera examinée, ou si personne ne la regardera jamais. La logique est froide et parfaitement rationnelle. Vérifier des créances coûte : Art. A663-20 Article A663-20 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. A663-21 Article A663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant : Créance de 40 à 150 € : 28,2... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → tarifent chaque enregistrement et chaque vérification, à la créance. Dans une liquidation où l'actif ne couvrira même pas les créances privilégiées, vérifier deux cents créances chirographaires reviendrait à dépenser l'actif pour établir précisément qui ne touchera rien. Le législateur autorise donc le juge-commissaire à s'en dispenser. L'état des deux mois est la pièce qui fonde la décision. Le liquidateur y évalue l'actif et le passif, en distinguant privilégié et chirographaire. C'est un exercice d'estimation, fait tôt, sur un dossier qu'il découvre : d'où l'obligation d'entendre ses observations avant de décider. La conséquence pour un créancier chirographaire est brutale à dire, mais il vaut mieux la dire. Si le juge-commissaire décide de ne pas vérifier, votre créance déclarée ne sera pas examinée. Elle n'est pas rejetée, elle n'est pas contestée : elle reste en l'état, faute d'espoir de paiement. Cela ne vous prive d'aucun droit théorique, cela constate simplement qu'il n'y a rien à répartir à votre rang. Le mot « poursuivre » compte : le juge-commissaire décide « d'engager ou de poursuivre ». La vérification peut donc être arrêtée en cours de route, si l'évaluation initiale s'est révélée trop optimiste. Ce qui rend cet article supportable, c'est qu'il est fondé sur un état daté et sur les observations d'un professionnel, et non sur une impression. Reste que le créancier n'y est pas partie.
Déclarer sa créance quand même, et dans les délais. La décision de ne pas vérifier n'est pas définitive dans ses effets : si un actif inattendu apparaît, la vérification peut être engagée, et seules les créances déclarées existeront alors. Pour un créancier avec une sûreté : vérifier son rang tôt. L'état des deux mois distingue privilégié et chirographaire. Une sûreté mal inscrite vous range du mauvais côté de cette ligne. Pour le débiteur : cet état est une photographie précoce de votre liquidation. Il vaut la peine d'être demandé, ne serait-ce que pour comprendre ce que le professionnel a évalué et sur quelle base. Ne pas confondre absence de vérification et rejet. Votre créance n'est pas contestée : elle n'est simplement pas examinée, faute d'actif à répartir à son rang.
- La règle évite de dépenser l'actif à établir précisément qui ne touchera rien.
- La décision repose sur un état daté et sur les observations du liquidateur, non sur une impression.
- Le délai de deux mois oblige à une évaluation précoce, utile à toute la suite de la procédure.
- La faculté d'arrêter une vérification en cours permet de corriger une évaluation trop optimiste.
- Le créancier chirographaire n'est ni consulté ni informé d'une décision qui scelle le sort de sa créance.
- L'évaluation est faite tôt, sur un dossier que le liquidateur découvre : son degré de fiabilité est variable.
- Aucun recours n'est organisé contre cette décision d'opportunité.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le