Article R641-27 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce

Texte en vigueur Historique Fiches et jurisprudence

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L'essentiel en quelques secondes

Dans les deux mois de son entrée en fonctions, le liquidateur remet au juge-commissaire un état d'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire.
Au vu de cet état et après avoir recueilli ses observations, le juge-commissaire décide s'il y a lieu ou non de vérifier les créances chirographaires (Art. L641-4).
Une décision d'opportunité, pas une formalité.

Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?

Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Art. L641-4

Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins qu'il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait ou de cet entrepreneur tout ou partie du passif conformément à l'article L. 651-2. Lorsqu'il apparaît nécessaire de reprendre la vérification des créances, le juge-commissaire fixe pour y procéder un délai supplémentaire qui ne peut excéder six mois. La fixation de ce délai supplémentaire a les mêmes conséquences que celle du délai prévu à l'article L. 624-1. Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8. Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. L'avis du comité social et économique est rendu au plus tard dans les douze jours de la décision prononçant la liquidation, ou, si le maintien provisoire de l'activité a été autorisé par le tribunal, dans les douze jours suivant le terme de cette autorisation. L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.

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Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

Le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonctions, remet au juge-commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire. Au vu de cet état et après avoir recueilli les observations du liquidateur, le juge-commissaire décide s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L. 641-4, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.

Identifiant : LEGIARTI000006269680

Ce que dit ce texte

L'article qui décide si votre créance chirographaire sera examinée, ou si personne ne la regardera jamais. La logique est froide et parfaitement rationnelle. Vérifier des créances coûte : Art. A663-20 et Art. A663-21 tarifent chaque enregistrement et chaque vérification, à la créance. Dans une liquidation où l'actif ne couvrira même pas les créances privilégiées, vérifier deux cents créances chirographaires reviendrait à dépenser l'actif pour établir précisément qui ne touchera rien. Le législateur autorise donc le juge-commissaire à s'en dispenser. L'état des deux mois est la pièce qui fonde la décision. Le liquidateur y évalue l'actif et le passif, en distinguant privilégié et chirographaire. C'est un exercice d'estimation, fait tôt, sur un dossier qu'il découvre : d'où l'obligation d'entendre ses observations avant de décider. La conséquence pour un créancier chirographaire est brutale à dire, mais il vaut mieux la dire. Si le juge-commissaire décide de ne pas vérifier, votre créance déclarée ne sera pas examinée. Elle n'est pas rejetée, elle n'est pas contestée : elle reste en l'état, faute d'espoir de paiement. Cela ne vous prive d'aucun droit théorique, cela constate simplement qu'il n'y a rien à répartir à votre rang. Le mot « poursuivre » compte : le juge-commissaire décide « d'engager ou de poursuivre ». La vérification peut donc être arrêtée en cours de route, si l'évaluation initiale s'est révélée trop optimiste. Ce qui rend cet article supportable, c'est qu'il est fondé sur un état daté et sur les observations d'un professionnel, et non sur une impression. Reste que le créancier n'y est pas partie.

Comment gérer cet article

Déclarer sa créance quand même, et dans les délais. La décision de ne pas vérifier n'est pas définitive dans ses effets : si un actif inattendu apparaît, la vérification peut être engagée, et seules les créances déclarées existeront alors. Pour un créancier avec une sûreté : vérifier son rang tôt. L'état des deux mois distingue privilégié et chirographaire. Une sûreté mal inscrite vous range du mauvais côté de cette ligne. Pour le débiteur : cet état est une photographie précoce de votre liquidation. Il vaut la peine d'être demandé, ne serait-ce que pour comprendre ce que le professionnel a évalué et sur quelle base. Ne pas confondre absence de vérification et rejet. Votre créance n'est pas contestée : elle n'est simplement pas examinée, faute d'actif à répartir à son rang.

Forces pour le dirigeant

La règle évite de dépenser l'actif à établir précisément qui ne touchera rien.
La décision repose sur un état daté et sur les observations du liquidateur, non sur une impression.
Le délai de deux mois oblige à une évaluation précoce, utile à toute la suite de la procédure.
La faculté d'arrêter une vérification en cours permet de corriger une évaluation trop optimiste.

Faiblesses et pièges

Le créancier chirographaire n'est ni consulté ni informé d'une décision qui scelle le sort de sa créance.
L'évaluation est faite tôt, sur un dossier que le liquidateur découvre : son degré de fiabilité est variable.
Aucun recours n'est organisé contre cette décision d'opportunité.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

La règle arbitre entre deux exigences que la liquidation rend incompatibles : la vérification du passif comme garantie procédurale du créancier, et la conservation de l'actif comme finalité de la procédure. Le législateur ayant ouvert la faculté à l'article Art. L641-4, le règlement en organise l'exercice, et il le fait avec un soin qui mérite d'être relevé : la décision ne peut pas être prise sur une impression, elle repose sur un état daté, chiffré, scindé entre privilégié et chirographaire, et sur les observations recueillies de celui qui l'a établi. L'économie du dispositif est assumée : les articles Art. A663-20 et Art. A663-21 tarifent l'enregistrement et la vérification à la créance, de sorte qu'une vérification exhaustive dans un dossier sans actif consomme l'actif pour documenter une absence de paiement. Ce que la règle révèle du système, c'est qu'il accepte, en liquidation, de suspendre une garantie procédurale au motif qu'elle serait sans objet patrimonial. Le mot « poursuivre » le confirme en élargissant la faculté : la vérification peut être interrompue en cours, lorsque l'évaluation initiale s'est révélée optimiste. Le prix payé est l'absence du créancier chirographaire à une décision qui scelle le sort de sa déclaration.

Stratégie, position par position

Le liquidateur

Il doit produire en deux mois une évaluation d'actif et de passif sur un dossier qu'il ouvre à peine, souvent sans comptabilité à jour, parfois sans dirigeant coopérant. Son état n'est pas un acte neutre : il détermine une décision du juge-commissaire, et une sous-évaluation de l'actif conduit à ne pas vérifier un passif qui aurait pu venir en rang utile. Ses observations, que le texte oblige à recueillir, sont le lieu où il nuance la fiabilité de ses propres chiffres.

Le juge-commissaire

Il prend une décision d'opportunité, fondée sur une pièce et sur des observations, dans un dossier où il ne dispose d'aucun contradicteur. Sa marge est réelle, sa responsabilité aussi : décider de ne pas vérifier est économiquement rationnel et pratiquement irréversible dans ses effets. La faculté d'arrêter une vérification en cours lui permet de corriger sans se déjuger.

Le créancier chirographaire

Il est l'absent de cet article. Il a déclaré, dans les deux mois, en la forme requise, et il apprendra au mieux indirectement que sa créance ne sera pas examinée. La distinction entre non-vérification et rejet lui est de peu de secours à court terme, mais elle n'est pas vide : sa déclaration demeure, et elle est la condition d'existence de sa créance si un actif apparaît.

Le créancier titulaire d'une sûreté

Pour lui, l'enjeu se joue avant la décision, sur la ligne de partage de l'état. Une sûreté mal inscrite, mal justifiée ou déclarée sans ses pièces le range du côté chirographaire de cet état, et le fait sortir d'un périmètre de vérification dont il aurait relevé. C'est le cas où une erreur de forme produit un effet patrimonial direct.

Cas de figure

L'actif de 40 000 euros et les deux cents créances

Le liquidateur remet son état dans les deux mois : actif réalisable estimé à 40 000 euros, passif privilégié de 310 000 euros, passif chirographaire déclaré de 1,2 million. Le rang chirographaire ne recevra rien, et la vérification des deux cents déclarations correspondantes aurait un coût tarifé à la créance. Le juge-commissaire décide de ne pas l'engager. La décision ne juge aucune créance, elle constate qu'il n'y a rien à répartir à ce rang.

La vérification arrêtée en cours

Dans un dossier où l'état initial espérait 260 000 euros de la vente d'un fonds, la vérification des créances chirographaires est engagée. La cession échoue, le fonds est réalisé par éléments pour 55 000 euros, et le rang chirographaire devient hors d'atteinte. Le mot « poursuivre » prend ici tout son sens : le juge-commissaire peut arrêter une vérification commencée, plutôt que de la mener à son terme pour un résultat nul.

La sûreté qui tombe du mauvais côté de la ligne

Un fournisseur bénéficie d'une clause de réserve de propriété mais déclare sa créance sans la mentionner ni en justifier. L'état des deux mois le porte au passif chirographaire. La vérification de ce rang n'étant pas engagée, sa qualité réelle n'est examinée par personne à ce stade. Le droit n'est pas perdu, mais il n'est plus porté par la procédure, et c'est à lui de le réveiller.

Erreurs à ne pas commettre

Confondre absence de vérification et rejet de la créance, et en déduire une extinction qui n'existe pas.
Compter le délai de deux mois à partir du jugement d'ouverture plutôt qu'à partir de l'entrée en fonctions du liquidateur.
Remettre l'état sans distinguer clairement privilégié et chirographaire, et priver ainsi le juge-commissaire de la seule donnée qui fonde sa décision.
Déclarer une créance assortie d'une sûreté sans en justifier, et se retrouver classé chirographaire dans l'état qui détermine le périmètre de la vérification.

Droit transitoire : la question de la date

Le délai de cet article se compte de l'entrée en fonctions du liquidateur, et non du jugement d'ouverture : la distinction compte lorsque le liquidateur est remplacé, puisque c'est l'entrée en fonctions effective qui fait courir les deux mois. Dans une liquidation prononcée au cours d'une sauvegarde ou d'un redressement, le liquidateur arrive sur un passif déjà en partie vérifié par le mandataire judiciaire, et l'état qu'il remet porte alors sur une situation dont une part est consolidée : la décision du juge-commissaire ne peut pas défaire ce qui a été admis, elle porte sur ce qui reste à engager ou à poursuivre. La décision n'a enfin aucune autorité sur le fond des créances : elle organise l'emploi du temps et de l'argent de la procédure, et son retournement, si un actif apparaît, ne demande qu'une nouvelle décision du juge-commissaire sur le même fondement.

Qui s'appuie sur ce texte

Au glossaire

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le 1 août 2026

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