Article R641-27 du Code de commerce
- Le liquidateur a deux mois à compter de son entrée en fonctions pour remettre au juge-commissaire un état de l'actif et du passif.
- Cet état distingue le passif privilégié et le passif chirographaire, c'est-à-dire sans garantie.
- Au vu de cet état, le juge-commissaire décide s'il y a lieu ou non de vérifier les créances chirographaires (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Il peut aussi décider d'arrêter en cours de route une vérification déjà engagée.
- Les créanciers chirographaires ne sont ni consultés ni informés de cette décision.
Vérifier une créance coûte de l'argent : chaque enregistrement et chaque vérification sont tarifés à la créance. Dans une liquidation où l'actif ne couvrira même pas les créances garanties, vérifier deux cents petites créances reviendrait à dépenser ce qui reste pour établir avec précision qui ne touchera rien. Le juge-commissaire peut donc décider de ne pas le faire. La pièce qui fonde sa décision, c'est l'état que le liquidateur lui remet dans les deux mois : une première photographie de votre liquidation, l'actif estimé d'un côté, le passif de l'autre, avec les créanciers garantis séparés des autres. Pour vous, cet état mérite d'être demandé : c'est la première fois que votre situation est chiffrée par un professionnel, et c'est sur ce chiffrage que la procédure va se régler. Pour vos créanciers ordinaires, la décision est brutale à entendre : si le juge-commissaire ne vérifie pas, leur créance déclarée ne sera pas examinée. Elle n'est pas rejetée, elle n'est pas contestée, elle reste en l'état faute d'espoir de paiement.
- Remettez au liquidateur vos derniers comptes, vos contrats et l'état réel de vos stocks dans les premières semaines : son état est fait tôt, sur un dossier qu'il découvre, et une estimation fausse pèse sur toute la suite.
- Demandez communication de cet état : il vous dit ce que le professionnel a évalué et sur quelle base, et c'est la base de tout ce qui suivra, y compris de ce qui peut vous être réclamé.
- N'interprétez pas une absence de vérification comme un effacement de dettes : la créance n'est pas éteinte, elle n'est simplement pas examinée.
- Sachez qu'aucun recours n'est organisé contre cette décision d'opportunité : tout se joue en amont, par la qualité des déclarations et par le rang des créances.
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Le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonctions, remet au juge-commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire. Au vu de cet état et après avoir recueilli les observations du liquidateur, le juge-commissaire décide s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L. 641-4, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le