Article R631-35 du Code de commerce
- Presque tout le régime du plan de sauvegarde s'applique au redressement judiciaire, avec trois exclusions.
- C'est l'administrateur, et non le dirigeant, qui dépose le projet de plan au greffe.
- Le greffier lance les convocations et les avis dès ce dépôt.
- Si le tribunal prononce la résolution du plan, il ouvre la liquidation judiciaire dans le même jugement.
- Il n'y a pas d'audience distincte entre les deux : une seule décision porte les deux.
- Aucun second plan n'est prévu après la résolution du premier.
Deux informations à retenir, et la seconde est dure. La première est technique : le régime du plan écrit pour la sauvegarde est repris presque en entier, et c'est l'administrateur qui dépose le projet au greffe, ce qui déclenche aussitôt les convocations du greffier. La seconde est celle qu'un dirigeant doit connaître avant de signer : si le plan de redressement arrêté par le tribunal n'est pas exécuté et que le tribunal en prononce la résolution, la liquidation judiciaire est ouverte par ce même jugement. Pas de nouvelle période d'observation, pas de second plan, pas de délai pour trouver une solution. Vous entrez à l'audience pour défendre votre plan, et si vous perdez, vous ressortez liquidé. La raison est compréhensible : un plan est déjà une seconde chance, les créanciers ont accordé des délais, parfois des remises, souvent sur dix ans. Mais la conséquence est sans amortisseur, et il faut le savoir avant, pas après.
- N'acceptez un plan que si vous pouvez le tenir : sa résolution ouvre la liquidation dans le même jugement.
- Demandez une modification du plan AVANT d'être en défaut : Art. R626-45 Article R626-45 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 ou par le commissaire à l'exécution du plan est faite par requête. Le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants l'organisent, et après la résolution il n'y a plus rien à modifier.
- Préparez l'audience de résolution comme une audience de liquidation, parce que c'en est une aussi.
- Suivez le dépôt du projet de plan par l'administrateur : c'est ce dépôt, et non votre initiative, qui déclenche les convocations du greffier.
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Les articles R. 626-17 à R. 626-51, à l'exclusion de l'article R. 626-18, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 626-20, et de l'article R. 626-22, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le greffier procède aux convocations et avis mentionnés à l'article R. 626-17 dès le dépôt au greffe du projet de plan par l'administrateur. Pour l'application de l'article R. 626-48, lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27, il ouvre, dans le même jugement, la liquidation judiciaire du débiteur.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le