Article R624-13-1 du Code de commerce
- La demande formée en application de Art. L624-19 Article L624-19 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → est adressée à l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai prévu à Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , copie au mandataire judiciaire.
- A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois, le demandeur doit saisir le juge-commissaire à peine de forclusion, dans le délai du deuxième alinéa de Art. R624-13 Article R624-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
La demande formée en application de l'article L. 624-19 est adressée à l'administrateur, s'il en a été désigné, dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'entrepreneur en adresse copie au mandataire judiciaire. A défaut d'acquiescement par l'administrateur transmis dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, à peine de forclusion, saisir le juge-commissaire dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 624-13. En l'absence d'administrateur, l'entrepreneur saisit le juge-commissaire par requête dans le délai de l'article L. 624-9. Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations du demandeur, de l'administrateur judiciaire, le cas échéant, et du mandataire judiciaire.
Identifiant : LEGIARTI000045921296
Le texte organise une revendication d'un genre singulier : celle que l'on s'adresse à soi-même. Art. L624-19 Article L624-19 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → charge le débiteur d'établir la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte, mais qui sont compris dans un autre de ses patrimoines. L'entrepreneur est donc à la fois celui sur le patrimoine duquel la procédure porte et celui qui réclame le bien, au titre de son autre patrimoine. Le présent article fournit le mode opératoire de cette opération intellectuellement acrobatique : une lettre recommandée avec avis de réception à l'administrateur, une copie au mandataire judiciaire, et un calendrier. Le calendrier est calqué sur la revendication de droit commun, par superposition de trois délais. La demande doit être adressée dans le délai prévu à Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , soit 3 mois suivant la publication du jugement d'ouverture. L'administrateur dispose ensuite d'un mois à compter de la réception pour acquiescer. A défaut, le demandeur saisit le juge-commissaire dans le délai du deuxième alinéa de Art. R624-13 Article R624-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et le fait à peine de forclusion. Le mot est dur, mais il est le même que pour tout revendiquant : la séparation des patrimoines ne dispense pas de la rigueur des délais. L'absence d'administrateur simplifie la mécanique, et déplace la charge. Dans ce cas, l'entrepreneur saisit directement le juge-commissaire par requête, dans le délai de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Il n'y a plus de phase amiable, donc plus de délai d'un mois pour la réponse, donc un seul rendez-vous à ne pas manquer. Le texte ne dit pas comment se combinent les deux voies si un administrateur est désigné après que la demande a été formée. Le troisième alinéa sauve l'équilibre du dispositif. Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations du demandeur, de l'administrateur judiciaire le cas échéant, et du mandataire judiciaire. Le débat est ainsi garanti là où le risque d'un arrangement entre soi serait le plus grand.
Entrepreneur, datez la publication du jugement d'ouverture et comptez 3 mois : c'est le délai de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et il commande toute la suite. Adressez la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, et n'omettez pas la copie au mandataire judiciaire : la copie n'est pas une politesse, elle est prescrite, et c'est avec l'accord de ce dernier que l'administrateur peut acquiescer. Notez la date de réception portée sur l'avis : c'est d'elle que court le délai d'un mois laissé à l'acquiescement. Si l'acquiescement ne vient pas, saisissez le juge-commissaire dans le délai du deuxième alinéa de Art. R624-13 Article R624-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la forclusion n'attend pas vos arbitrages. En l'absence d'administrateur, allez directement au juge-commissaire par requête et ne laissez pas filer le délai de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en espérant une désignation. Documentez l'appartenance du bien à l'autre patrimoine avant toute démarche : factures, financement, inscriptions, affectation déclarée.
- Le texte donne une procédure écrite à une situation qui, sans lui, obligerait chacun à improviser contre lui-même.
- L'alignement sur le délai de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et sur le deuxième alinéa de Art. R624-13 Article R624-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → évite de créer un calendrier parallèle et des pièges nouveaux.
- L'exigence de la lettre recommandée avec avis de réception et de la copie au mandataire judiciaire crée des dates certaines, ce qui est tout l'enjeu d'un régime à peine de forclusion.
- Le recueil obligatoire des observations du demandeur, de l'administrateur et du mandataire judiciaire garantit un débat contradictoire là où le demandeur est aussi le débiteur.
- La variante prévue en l'absence d'administrateur évite que la demande reste sans destinataire et sans juge.
- Le texte ne règle pas la désignation d'un administrateur survenant après la demande, alors que le circuit à suivre en dépend entièrement.
- Il n'indique pas quelles pièces doivent accompagner la demande pour établir l'appartenance du bien à l'autre patrimoine, point sur lequel tout le litige se concentrera.
- Le délai d'un mois laissé à l'acquiescement court de la réception, sans que soit traitée l'hypothèse d'une lettre non réclamée ou retournée.
- Le texte est muet sur l'acquiescement partiel, pourtant probable lorsque la demande porte sur plusieurs biens.
- Rien n'est prévu sur le sort du bien pendant l'instruction de la demande, ni sur son usage par l'entreprise durant ce laps de temps.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le texte donne une procédure écrite à une opération intellectuellement acrobatique : la réclamation d'un bien par celui-là même sur le patrimoine duquel porte la procédure. Art. L624-19 Article L624-19 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → charge le débiteur d'établir, dans les conditions de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte mais compris dans un autre de ses patrimoines. L'arbitrage est clair : la séparation des patrimoines est reconnue, mais elle ne dispense de rien. Plutôt que d'inventer un calendrier propre, le texte se superpose à celui de la revendication de droit commun, le délai de 3 mois de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → puis celui du deuxième alinéa de Art. R624-13 Article R624-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , soit un mois à compter de l'expiration du délai de réponse. Et il garantit le contradictoire là où le risque d'un arrangement avec soi-même serait le plus grand.
L'entrepreneur demandeur
Il est à la fois celui dont le patrimoine est saisi par la procédure et celui qui réclame le bien au titre d'un autre patrimoine. Il doit documenter l'appartenance avant toute démarche, factures, financement, inscriptions, affectation déclarée, car le texte n'énumère aucune pièce et c'est là que le litige se concentrera.
Les créanciers de la procédure
Chaque bien repris sort de l'assiette de leur gage commun. Leur protection n'est pas dans un droit de contestation que le texte ne leur donne pas, mais dans la rigueur du formalisme imposé au demandeur : lettre recommandée, copie prescrite, délais courts et forclusion.
L'administrateur et le mandataire judiciaire
L'administrateur acquiesce, avec l'accord du mandataire judiciaire selon Art. L624-19 Article L624-19 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , dans le mois de la réception. Le texte ne traite ni la lettre non réclamée ou retournée, ni l'acquiescement partiel, pourtant probable lorsque la demande porte sur plusieurs biens. Leur silence ouvre le second délai.
Le juge-commissaire
Avant de statuer, il recueille les observations du demandeur, de l'administrateur judiciaire le cas échéant et du mandataire judiciaire. Ce troisième alinéa sauve l'équilibre du dispositif. Il devra en revanche régler sans texte la désignation d'un administrateur survenue après la demande.
Le véhicule de l'autre patrimoine
Un véhicule utilisé dans l'activité a été financé sur un autre patrimoine de l'entrepreneur. La demande part par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, copie au mandataire judiciaire, dans les 3 mois de la publication du jugement d'ouverture.
Le silence de l'administrateur
La demande est reçue, l'administrateur ne répond pas. Le délai d'un mois court de la réception. À son expiration, le demandeur doit saisir le juge-commissaire dans le délai du deuxième alinéa de Art. R624-13 Article R624-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , soit un mois à compter de l'expiration du délai de réponse, à peine de forclusion.
La procédure sans administrateur
Aucun administrateur n'a été désigné. L'entrepreneur saisit directement le juge-commissaire par requête, dans le délai de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Il n'y a plus de phase amiable, donc plus de délai d'un mois pour la réponse, donc un seul rendez-vous à ne pas manquer.
- Attendre une désignation d'administrateur avant d'agir, alors que le texte prévoit en son absence une saisine directe du juge-commissaire par requête dans le délai de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui s'éteint pendant l'attente.
- Adresser la demande par simple courrier ou par voie électronique, alors que le texte exige la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dont la date de réception fait courir le délai d'acquiescement.
- Omettre la copie au mandataire judiciaire, alors qu'elle est prescrite par le texte et que son absence prive l'organe dont l'accord conditionne l'acquiescement de l'administrateur.
- Compter le second délai depuis l'envoi de la demande, alors qu'il court de l'expiration du délai de réponse de l'administrateur, erreur de computation qui se solde par une forclusion.
Le texte ne comporte pas de note transitoire, et la date qui commande son application est celle de la publication du jugement d'ouverture, point de départ du délai de 3 mois de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Toute la mécanique se lit ensuite comme un chaînage de dates certaines : publication, envoi recommandé, réception portée sur l'avis, expiration du mois laissé à l'acquiescement, puis saisine du juge-commissaire dans le mois suivant. Pour anticiper, dresser ce calendrier dès le premier jour et le tenir à jour, car chaque date conditionne la suivante et la forclusion sanctionne la première défaillance, sans égard pour la bonne foi du demandeur.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le