Aller au contenu
Sauver mon entreprise.fr
Urgence

Article R624-13-1 du Code de commerce

Cette fiche vous a servi ?
En vigueur Depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000045921296), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
En clair

Voilà une situation étrange : vous êtes entrepreneur, la procédure porte sur le patrimoine affecté à votre activité, et un bien détenu dans cette activité appartient en réalité à un autre de vos patrimoines. Vous devez donc réclamer ce bien, en somme à vous-même. Le texte vous donne le mode opératoire, et il est strict. Vous adressez votre demande à l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en envoyant une copie au mandataire judiciaire, et vous le faites dans les 3 mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture. L'administrateur a ensuite un mois à compter de la réception pour accepter. S'il n'accepte pas, vous devez saisir le juge-commissaire dans le mois qui suit, sous peine de forclusion : le mot est dur, il signifie que votre demande sera définitivement irrecevable. Et s'il n'y a pas d'administrateur, vous allez directement au juge-commissaire par requête, dans les mêmes 3 mois.

À ne pas faire
Lire le texte officiel de l'article

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

Partager
Signaler une erreur sur cette page

Chaque signalement est examiné par l'équipe éditoriale avant toute correction.

Information générale : ce site ne délivre aucun conseil juridique personnalisé. Avant toute décision, consultez un avocat. Lire l'avertissement Trouver un avocat