Article R624-13-1 du Code de commerce
- Ce texte sert à l'entrepreneur qui réclame un bien appartenant à un autre de ses patrimoines.
- La demande s'adresse à l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec copie au mandataire judiciaire.
- Elle doit partir dans les 3 mois suivant la publication du jugement d'ouverture, délai fixé par Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Si l'administrateur ne répond pas dans le mois, il faut saisir le juge-commissaire sous peine de forclusion.
- S'il n'y a pas d'administrateur, vous saisissez directement le juge-commissaire par requête, dans le même délai de 3 mois.
Voilà une situation étrange : vous êtes entrepreneur, la procédure porte sur le patrimoine affecté à votre activité, et un bien détenu dans cette activité appartient en réalité à un autre de vos patrimoines. Vous devez donc réclamer ce bien, en somme à vous-même. Le texte vous donne le mode opératoire, et il est strict. Vous adressez votre demande à l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en envoyant une copie au mandataire judiciaire, et vous le faites dans les 3 mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture. L'administrateur a ensuite un mois à compter de la réception pour accepter. S'il n'accepte pas, vous devez saisir le juge-commissaire dans le mois qui suit, sous peine de forclusion : le mot est dur, il signifie que votre demande sera définitivement irrecevable. Et s'il n'y a pas d'administrateur, vous allez directement au juge-commissaire par requête, dans les mêmes 3 mois.
- Noter la date de publication du jugement d'ouverture et compter 3 mois : c'est le délai de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et il commande toute la suite.
- Ne pas omettre la copie au mandataire judiciaire : elle n'est pas une politesse, elle est prescrite par le texte.
- Relever la date de réception portée sur l'avis, car c'est d'elle que court le délai d'un mois laissé à l'acquiescement.
- Saisir le juge-commissaire sans attendre une réponse qui ne vient pas : la forclusion ne tient aucun compte de votre patience.
Lire le texte officiel de l'article
La demande formée en application de l'article L. 624-19 est adressée à l'administrateur, s'il en a été désigné, dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'entrepreneur en adresse copie au mandataire judiciaire. A défaut d'acquiescement par l'administrateur transmis dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, à peine de forclusion, saisir le juge-commissaire dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 624-13. En l'absence d'administrateur, l'entrepreneur saisit le juge-commissaire par requête dans le délai de l'article L. 624-9. Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations du demandeur, de l'administrateur judiciaire, le cas échéant, et du mandataire judiciaire.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le