Article R622-22 du Code de commerce
- Pour les contrats qui se paient échéance après échéance, abonnement, loyer, maintenance, une seule déclaration suffit.
- Vous déclarez la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation.
- Si le contrat existait avant le jugement : deux mois à compter de la publication au BODACC.
- Si le contrat a été conclu après le jugement : deux mois à compter de la première échéance impayée.
- Et cela même si l'impayé a été régularisé ensuite : le délai a couru quand même.
Vous louez un local à l'entreprise, vous lui fournissez un abonnement ou un contrat de maintenance, et elle entre en procédure collective. Votre contrat produit une créance nouvelle à chaque mois, et il serait impossible de déclarer à chaque échéance. Le texte vous demande donc de déclarer une seule fois, pour tout, ce qui est déjà dû et ce qui le sera, en estimant le montant. Le mot estimation est important : on ne vous demande pas de connaître l'avenir, mais de calculer honnêtement ce que le contrat produira sur sa durée restante. Deux points de départ selon la date du contrat : le journal des annonces légales si le contrat est antérieur au jugement, le premier impayé si vous avez contracté après. Ce second cas est bien pensé : un contrat payé normalement n'a aucune raison d'être déclaré, c'est le premier défaut de paiement qui révèle le problème. Mais le piège est là, et il est rude : si l'impayé est rattrapé ensuite, le délai a tout de même commencé à courir.
- Deux mois depuis la publication au BODACC, et le compteur ne prévient personne. Si vous attendez un courrier, vous attendrez d'être forclos.
- Le piège de la régularisation : notez la date du premier impayé, pas celle du retour à la normale. Le créancier rassuré est le créancier forclos, et c'est écrit noir sur blanc.
- Évaluez largement mais honnêtement. Une estimation motivée par la durée résiduelle du contrat se défend, une estimation fantaisiste vous décrédibilise pour tout le reste.
- Vérifiez d'abord si votre créance relève du I de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , celles qui bénéficient du privilège des créances postérieures utiles : dans ce cas ce texte ne vous concerne pas et votre régime est plus favorable, à condition de signaler votre impayé à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire dans l'année qui suit la fin de la période d'observation.
Lire le texte officiel de l'article
En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, résultent d'un contrat à exécution successive déclarent leurs créances, pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Lorsque le contrat est conclu postérieurement à ce jugement, les créanciers déclarent leurs créances pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la première échéance impayée, qu'elle ait été ou non régularisée.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le