Article R622-22 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Déclaration de créance
La démarche par laquelle un créancier fait officiellement connaître, dans un délai strict, ce que l'entreprise en procédure lui doit, sous peine de forclusion.
Notions du glossaire
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Article 40
C'est le surnom des ==dettes nées après le jugement==. Elles, vous devez les ==payer normalement==, et vos fournisseurs le savent...
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Déclaration de créance
La démarche par laquelle un créancier fait connaître officiellement ce que l'entreprise en procédure lui doit, dans un ==délai str...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le