Article R622-21 du Code de commerce
- Le mandataire judiciaire dispose de quinze jours après le jugement d'ouverture pour avertir les créanciers qu'il connaît.
- Ceux qu'il connaît sont ceux que le dirigeant a portés sur la liste de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : un créancier oublié n'est pas averti.
- Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés par un contrat publié sont avertis personnellement, par lettre recommandée avec avis de réception.
- L'avertissement reproduit les textes sur la déclaration, le relevé de forclusion, la revendication et la restitution, et non un simple renvoi.
- Le cocontractant dont le contrat en cours est résilié dispose d'un mois à compter de la résiliation pour déclarer la créance qui en résulte.
Quand une entreprise entre en procédure collective, ses créanciers doivent se faire connaître, et le texte organise la façon dont on les prévient. Si vous êtes le dirigeant, tout part de la liste de créanciers que vous avez remise : c'est elle qui déclenche les courriers. Un créancier que vous avez oublié ne recevra rien et ne découvrira la procédure que s'il lit le journal des annonces légales, ce que presque personne ne fait. Si vous êtes créancier, le courrier que vous recevez n'est pas une formalité : il contient les textes eux-mêmes, avec les délais, les formalités et les voies de recours, ce qui est rare et précieux. Et si vous avez pris la peine d'inscrire votre garantie dans un registre public, le droit vous en remercie : vous devez être prévenu personnellement, par lettre recommandée, et le délai pour déclarer ne commence à courir qu'à partir de là. Enfin, si votre contrat avec l'entreprise est résilié pendant la procédure, votre créance n'existait pas au jour du jugement : vous avez un mois à compter de la résiliation, pas le délai général.
- Pour le dirigeant : soignez la liste de créanciers de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Un créancier oublié n'est pas effacé, il reviendra plus tard par la voie du relevé de forclusion, et toujours au pire moment.
- Pour le créancier titulaire d'une sûreté publiée : vérifiez d'abord si vous avez été averti personnellement. À défaut, le délai n'a pas couru et votre déclaration tardive reste recevable, sans même passer par le relevé de forclusion.
- Pour le cocontractant d'un contrat résilié : comptez votre mois depuis la résiliation de plein droit ou la notification de la décision qui la prononce, pas depuis le jugement d'ouverture.
- Conservez l'avertissement reçu, enveloppe et date comprises. C'est la pièce qui prouvera le point de départ de votre délai le jour où on vous dira forclos.
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Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14 bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation. Il en est de même des créanciers d'indemnités et pénalités mentionnées au 2° du III de l'article L. 622-17 en cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi. L'avertissement du mandataire judiciaire reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication et en restitution. Cet avertissement reproduit également les articles L. 621-10, R. 621-19, R. 621-24 et D. 814-58-3. Le cas échéant, l'avertissement précise que la créance a été portée par le débiteur sur la liste prévue par l'article L. 622-6 conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 622-5. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail déclarent les créances figurant sur les relevés prévus à l'article L. 625-1, y compris celles qu'elles refusent de régler pour quelque cause que ce soit. Le délai de déclaration prend fin quinze jours après l'expiration des délais de règlement prévus au troisième alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le