Article R622-21 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Déclaration de créance
La démarche par laquelle un créancier fait officiellement connaître, dans un délai strict, ce que l'entreprise en procédure lui doit, sous peine de forclusion.
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Créances antérieures
Les dettes nées avant le jugement d'ouverture : gelées, à déclarer dans les deux mois, vérifiées puis admises ou contestées.
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Relevé de forclusion
Créancier hors délai : ce que la forclusion vous fait perdre, les deux portes de sortie du relevé, et le délai de six mois pour agir.
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Rôle du mandataire judiciaire
Le représentant légal de l'intérêt collectif des créanciers : il reçoit les déclarations, vérifie le passif, établit les relevés salariaux et agit quand l'intérêt collectif l'exige.
Notions du glossaire
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BODACC
Le ==journal officiel== des annonces des entreprises : c'est là que sont publiés les ==jugements d'ouverture== des procédures coll...
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Déclaration de créance
La démarche par laquelle un créancier fait connaître officiellement ce que l'entreprise en procédure lui doit, dans un ==délai str...
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Mandataire judiciaire
Le professionnel nommé par le tribunal pour représenter les créanciers : c'est à lui que l'on déclare ses créances.
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Période d'observation
C'est la période de « ==mise à l'abri== » qui suit l'ouverture d'un redressement : l'entreprise continue de fonctionner, mais sous...
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Recommandé avec accusé de réception
Un ==courrier officiel dont on peut prouver l'envoi et la réception==, utilisé pour les notifications et mises en demeure.
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Sauvegarde
C'est la procédure « préventive » : pour l'entreprise qui n'est PAS encore en cessation des paiements mais qui rencontre des diffi...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le