Article R611-18 du Code de commerce
- La demande de désignation d'un mandataire ad hoc de Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est présentée par écrit.
- Elle est adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon le cas.
- Par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique, et déposée au greffe.
- Elle expose les raisons qui la motivent.
- Lorsque le débiteur propose un mandataire ad hoc, il précise son identité et son adresse.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L611-2-1
Les dispositions du I de l'article L. 611-2 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux conférés au président du tribunal de commerce. Par exception, lorsque la personne physique ou morale concernée exerce la profession d'avocat, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d'officier public ou ministériel, le président du tribunal judiciaire ne procède qu'à l'information de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont elle relève, sur les difficultés portées à sa connaissance relativement à la situation économique, sociale, financière et patrimoniale du professionnel.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L611-3
Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire dans les autres cas. Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité social et économique de la désignation d'un mandataire ad hoc.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit. Elle est adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon le cas par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique et déposée au greffe. Cette demande expose les raisons qui la motivent. Lorsque le débiteur propose un mandataire ad hoc à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et son adresse.
Identifiant : LEGIARTI000039345964
La porte d'entrée de toute la prévention, et elle est d'une simplicité qui surprend. Une lettre. Pas de formulaire, pas de liste de pièces, pas de seuil, pas de condition de difficulté caractérisée. Le débiteur écrit, expose ses raisons, dépose au greffe. Comparez avec les six pièces exigées pour la conciliation à Art. R611-22 Article R611-22 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises La requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée ou remise au président du tribunal en application de l'article L. 611-6 est accompagnée, sous réserve des dispositions particulières applicables au... En vigueur depuis le 01/11/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ou avec le dossier de Art. R631-1 Article R631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jo... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : l'écart est considérable, et il est voulu. Le mandat ad hoc doit pouvoir se demander tôt, donc vite, donc sans dossier. La demande émane du débiteur seul. Aucun créancier, aucun associé, aucun parquet ne peut la présenter à sa place. C'est la contrepartie de la confidentialité : ce qui n'est déclenché par personne d'autre ne peut être utilisé contre lui. Le dernier alinéa est la disposition la plus utile de l'article, et presque personne ne l'utilise. Le débiteur peut proposer le nom de son mandataire. Pas suggérer un profil : donner une identité et une adresse. Mesurons ce que cela change. Un dirigeant va confier à cette personne ses comptes, ses difficultés, parfois ses erreurs, et la laisser négocier avec sa banque. Pouvoir choisir celui à qui l'on confie cela n'est pas un détail de procédure, c'est la condition de la confiance. Et le président, en pratique, suit presque toujours une proposition sérieuse, parce qu'un mandat ad hoc réussi est d'abord un mandat accepté. L'exposé des motifs est le seul contenu imposé, et il est libre. Le dirigeant dit ce qu'il veut obtenir : renégocier une dette bancaire, régler un conflit entre associés, préparer une cession. La mission que Art. R611-19 Article R611-19 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations. L'ordonnance qui dési... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → définira en sortira.
Proposez un nom. C'est la recommandation la plus rentable de tout le chapitre. Renseignez-vous auprès de confrères, de votre avocat ou de votre expert-comptable, rencontrez la personne avant, et donnez son identité et son adresse dans la demande. Soyez précis sur ce que vous voulez obtenir. L'exposé des motifs détermine la mission que le président définira : « renégocier l'échéancier de mon crédit-bail et obtenir un moratoire URSSAF » vaut mieux que « rencontrer des difficultés de trésorerie ». Demandez tôt. Rien n'exige d'être au bord du gouffre, et c'est précisément quand il reste de la marge que la négociation aboutit. Vérifiez le tribunal compétent : commerce pour une activité commerciale ou artisanale, tribunal judiciaire sinon. Une lettre suffit, mais joignez tout de même une situation chiffrée : le président appréciera mieux, et vous gagnerez un rendez-vous.
- Aucune pièce exigée : la porte reste ouverte au dirigeant qui n'a plus de comptes à jour.
- La demande n'appartient qu'au débiteur : personne ne peut la provoquer contre lui.
- La faculté de proposer un mandataire fait de la confiance une condition remplie dès le départ.
- L'exposé libre des motifs permet des missions sur mesure.
- Le texte n'indique pas au dirigeant qu'il peut proposer un nom : seul l'alinéa final le dit, et peu le lisent.
- Aucun délai n'est imposé au président pour statuer.
- L'absence de pièces laisse le président apprécier sur une lettre, dont la qualité dépend du conseil dont dispose le dirigeant.
- Rien n'organise l'information du dirigeant sur le coût prévisible de la mission avant qu'il ne la demande.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La règle arbitre la tension entre la précocité et le contrôle, et elle tranche sans hésiter pour la précocité. Exiger des pièces, c'est fermer la porte à celui qui n'a plus de comptes à jour, soit précisément le profil que la prévention doit atteindre ; l'écart avec les six pièces de la conciliation à Art. R611-22 Article R611-22 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises La requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée ou remise au président du tribunal en application de l'article L. 611-6 est accompagnée, sous réserve des dispositions particulières applicables au... En vigueur depuis le 01/11/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou le dossier d'ouverture de Art. R631-1 Article R631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jo... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'est pas une négligence rédactionnelle, c'est une politique. Deux autres choix donnent au texte sa portée. Le monopole du débiteur d'abord : ni créancier, ni associé, ni ministère public ne peut présenter la demande, et cette exclusivité est la contrepartie logique de la confidentialité. Ce qui ne peut être déclenché par un tiers ne peut pas être retourné contre celui qui l'a demandé, et c'est bien ce qui rend la démarche praticable : la rumeur de difficulté crée la difficulté, de sorte qu'un dispositif ouvert aux créanciers serait un dispositif mort. La faculté de proposer un nom ensuite, qui introduit dans une désignation judiciaire une dose d'intuitu personae étrangère à la procédure collective. Le système reconnaît ici que la réussite d'une mission de négociation dépend d'une confiance qui ne se décrète pas. Reste la faiblesse structurelle du procédé : le président apprécie sur une lettre, et la qualité de cette lettre dépend du conseil dont dispose le dirigeant. L'égalité d'accès formelle recouvre une inégalité réelle devant la rédaction.
Dirigeant
Il tient la seule initiative que le livre VI lui réserve en exclusivité, et il l'exerce presque toujours trop tard et trop vaguement. Deux gestes changent tout : nommer le mandataire souhaité, après l'avoir rencontré, et écrire la mission en termes d'objectifs vérifiables plutôt qu'en termes de plainte. Une situation chiffrée jointe, bien qu'aucune pièce ne soit exigée, lui fait gagner un rendez-vous et une crédibilité.
Président
Il statue sur une lettre, sans critère légal, sans délai imposé et sans contradiction. Sa marge est donc entière, et sa responsabilité aussi : refuser une prévention demandée tôt, c'est souvent choisir la procédure collective six mois plus tard. La proposition de nom lui est utile plutôt que contraignante, puisqu'un mandat ad hoc réussi est d'abord un mandat accepté par celui qui le subit.
Mandataire ad hoc
Il apparaît ici en creux, comme nom dans une lettre qu'il n'a pas écrite. L'usage fait qu'il est le plus souvent pressenti et rencontré avant, ce que le texte autorise sans l'organiser. Il doit dès ce stade vérifier sa propre éligibilité au regard de Art. L611-13 Article L611-13 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémun... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , car un nom proposé par le débiteur est aussi un nom proche du débiteur, et c'est là que l'incompatibilité guette.
Greffe
Il reçoit un écrit libre et doit en faire un dossier, sans trame ni nomenclature. Deux points l'occupent utilement : la qualité du signataire, qui doit être le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique, et la compétence du tribunal saisi. Il porte aussi, matériellement, la confidentialité du dossier : aucune publicité, aucune mention, et un dossier de prévention qui ne se trouve pas dans les circuits ordinaires de consultation.
La lettre précise
Un dirigeant écrit qu'il souhaite obtenir le réaménagement de deux crédits-bails, un moratoire social, et qu'il propose la désignation d'une personne qu'il nomme et dont il donne l'adresse, après l'avoir rencontrée. Il joint une situation à trois mois. La demande se traite vite parce qu'elle contient déjà sa réponse : l'objet de la mission que définira Art. R611-19 Article R611-19 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations. L'ordonnance qui dési... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est écrit.
La lettre vague
Un autre écrit trois lignes sur des difficultés de trésorerie, sans objectif et sans nom. La demande n'est pas irrégulière, elle est inexploitable : le président la traitera à l'entretien de Art. R611-19 Article R611-19 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations. L'ordonnance qui dési... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et le dirigeant découvrira la mission au lieu de l'avoir voulue. Aucun délai ne s'impose au président, de sorte que ce flou coûte des semaines au moment où les semaines comptent.
L'erreur de juridiction
Une société civile immobilière adresse sa demande au président du tribunal de commerce. L'activité n'est ni commerciale ni artisanale : le tribunal judiciaire est compétent. Le temps perdu n'est pas récupérable, et pendant ce temps les échéances continuent de tomber. C'est l'erreur la plus bête du chapitre et l'une des plus fréquentes.
- Constituer un dossier de conciliation pour une demande de mandat ad hoc, en retardant de plusieurs semaines une demande qu'une lettre suffisait à porter.
- Omettre le dernier alinéa et laisser le président choisir, alors que le client va confier à cette personne ses comptes et sa négociation bancaire.
- Proposer l'expert-comptable habituel ou le conseil historique, sans vérifier les incompatibilités de Art. L611-13 Article L611-13 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémun... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , ce qui expose à un refus ou à un retrait ultérieur.
- Rédiger l'exposé des motifs comme un récit de difficultés plutôt que comme un cahier des charges, puis déplorer une mission trop étroite à l'ordonnance.
L'article ne comporte pas de régime transitoire propre, et sa stabilité tient à sa pauvreté même : un écrit, un destinataire, un exposé de motifs, une faculté de proposition. Ce qui bouge autour de lui, ce sont les conditions d'accès et de compétence, et elles s'apprécient à la date de la demande. La détermination du tribunal compétent suit la qualité du débiteur telle qu'elle existe au jour du dépôt au greffe, de sorte qu'une transformation ou une radiation intervenue ensuite ne déplace pas la saisine déjà régulière. Pour l'entrepreneur individuel, la demande se lit à la lumière du statut applicable à cette même date, ce qui commande l'identification de l'activité que Art. R611-19 Article R611-19 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations. L'ordonnance qui dési... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → exigera de préciser dans l'ordonnance. Enfin, la faculté de proposer un mandataire s'exerce au moment de la demande : une fois la désignation prononcée, le débiteur ne dispose plus que des outils de Art. R611-21 Article R611-21 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire de la fin de mission, et non d'un droit de substitution.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le