Article R611-18 du Code de commerce
- La demande de mandataire ad hoc se fait par écrit, et rien d'autre n'est exigé.
- Elle est adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon votre activité, et déposée au greffe.
- Vous seul pouvez la présenter : aucun créancier, aucun associé ne le fera à votre place.
- Elle expose les raisons qui la motivent, et vous êtes libre de ces raisons.
- Vous pouvez proposer un nom : il suffit de préciser l'identité et l'adresse de la personne.
C'est la porte d'entrée de la prévention, et elle s'ouvre avec une lettre. Pas de formulaire, pas de liste de pièces, pas de seuil de difficulté à atteindre : vous écrivez au président, vous expliquez pourquoi, vous déposez au greffe. Comparez avec le dossier qu'exige une conciliation ou une ouverture de procédure, et vous comprenez l'intention : le mandat ad hoc doit pouvoir se demander tôt, donc vite, donc sans dossier. Personne ne peut le demander contre vous, et c'est ce qui permet au dispositif de rester confidentiel : la rumeur de difficulté crée la difficulté, et ici rien ne sort. Le dernier alinéa est la disposition la plus utile du chapitre et presque personne ne l'utilise : vous pouvez donner le nom de celui que vous souhaitez voir désigné. Vous allez lui confier vos comptes, vos difficultés, parfois vos erreurs, et le laisser parler à votre banque : pouvoir le choisir n'est pas un détail.
- Proposez un nom, avec son identité et son adresse : c'est le seul moyen de choisir celui à qui vous allez tout dire, et une proposition sérieuse est en pratique suivie.
- Écrivez ce que vous voulez obtenir, précisément : renegocier un échéancier bancaire et un moratoire social vaut mieux que rencontrer des difficultés de trésorerie, car cette phrase deviendra votre mission.
- Vérifiez le tribunal : commerce pour une activité commerciale ou artisanale, tribunal judiciaire dans les autres cas, une erreur vous coûte des semaines.
- Demandez tôt : rien n'exige d'être au bord du gouffre, et c'est quand il reste de la marge que la négociation aboutit.
Lire le texte officiel de l'article
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit. Elle est adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon le cas par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique et déposée au greffe. Cette demande expose les raisons qui la motivent. Lorsque le débiteur propose un mandataire ad hoc à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et son adresse.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le