Article R611-18 du Code de commerce
- La demande de désignation d'un mandataire ad hoc de Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est présentée par écrit.
- Elle est adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon le cas.
- Par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique, et déposée au greffe.
- Elle expose les raisons qui la motivent.
- Lorsque le débiteur propose un mandataire ad hoc, il précise son identité et son adresse.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L611-2-1
Les dispositions du I de l'article L. 611-2 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux conférés au président du tribunal de commerce. Par exception, lorsque la personne physique ou morale concernée exerce la profession d'avocat, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d'officier public ou ministériel, le président du tribunal judiciaire ne procède qu'à l'information de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont elle relève, sur les difficultés portées à sa connaissance relativement à la situation économique, sociale, financière et patrimoniale du professionnel.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L611-3
Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire dans les autres cas. Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité social et économique de la désignation d'un mandataire ad hoc.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit. Elle est adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon le cas par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique et déposée au greffe. Cette demande expose les raisons qui la motivent. Lorsque le débiteur propose un mandataire ad hoc à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et son adresse.
Identifiant : LEGIARTI000039345964
La porte d'entrée de toute la prévention, et elle est d'une simplicité qui surprend. Une lettre. Pas de formulaire, pas de liste de pièces, pas de seuil, pas de condition de difficulté caractérisée. Le débiteur écrit, expose ses raisons, dépose au greffe. Comparez avec les six pièces exigées pour la conciliation à Art. R611-22 Article R611-22 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises La requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée ou remise au président du tribunal en application de l'article L. 611-6 est accompagnée, sous réserve des dispositions particulières applicables au... En vigueur depuis le 01/11/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ou avec le dossier de Art. R631-1 Article R631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jo... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : l'écart est considérable, et il est voulu. Le mandat ad hoc doit pouvoir se demander tôt, donc vite, donc sans dossier. La demande émane du débiteur seul. Aucun créancier, aucun associé, aucun parquet ne peut la présenter à sa place. C'est la contrepartie de la confidentialité : ce qui n'est déclenché par personne d'autre ne peut être utilisé contre lui. Le dernier alinéa est la disposition la plus utile de l'article, et presque personne ne l'utilise. Le débiteur peut proposer le nom de son mandataire. Pas suggérer un profil : donner une identité et une adresse. Mesurons ce que cela change. Un dirigeant va confier à cette personne ses comptes, ses difficultés, parfois ses erreurs, et la laisser négocier avec sa banque. Pouvoir choisir celui à qui l'on confie cela n'est pas un détail de procédure, c'est la condition de la confiance. Et le président, en pratique, suit presque toujours une proposition sérieuse, parce qu'un mandat ad hoc réussi est d'abord un mandat accepté. L'exposé des motifs est le seul contenu imposé, et il est libre. Le dirigeant dit ce qu'il veut obtenir : renégocier une dette bancaire, régler un conflit entre associés, préparer une cession. La mission que Art. R611-19 Article R611-19 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations. L'ordonnance qui dési... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → définira en sortira.
Proposez un nom. C'est la recommandation la plus rentable de tout le chapitre. Renseignez-vous auprès de confrères, de votre avocat ou de votre expert-comptable, rencontrez la personne avant, et donnez son identité et son adresse dans la demande. Soyez précis sur ce que vous voulez obtenir. L'exposé des motifs détermine la mission que le président définira : « renégocier l'échéancier de mon crédit-bail et obtenir un moratoire URSSAF » vaut mieux que « rencontrer des difficultés de trésorerie ». Demandez tôt. Rien n'exige d'être au bord du gouffre, et c'est précisément quand il reste de la marge que la négociation aboutit. Vérifiez le tribunal compétent : commerce pour une activité commerciale ou artisanale, tribunal judiciaire sinon. Une lettre suffit, mais joignez tout de même une situation chiffrée : le président appréciera mieux, et vous gagnerez un rendez-vous.
- Aucune pièce exigée : la porte reste ouverte au dirigeant qui n'a plus de comptes à jour.
- La demande n'appartient qu'au débiteur : personne ne peut la provoquer contre lui.
- La faculté de proposer un mandataire fait de la confiance une condition remplie dès le départ.
- L'exposé libre des motifs permet des missions sur mesure.
- Le texte n'indique pas au dirigeant qu'il peut proposer un nom : seul l'alinéa final le dit, et peu le lisent.
- Aucun délai n'est imposé au président pour statuer.
- L'absence de pièces laisse le président apprécier sur une lettre, dont la qualité dépend du conseil dont dispose le dirigeant.
- Rien n'organise l'information du dirigeant sur le coût prévisible de la mission avant qu'il ne la demande.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le