Article L653-4 du Code de commerce
- Cinq faits exposent le dirigeant à la faillite personnelle.
- Disposer des biens de la société comme des siens propres.
- Faire des actes de commerce dans un intérêt personnel sous couvert de la société.
- User des biens ou du crédit de la société contre son intérêt, à des fins personnelles.
- Poursuivre abusivement une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel, ou détourner l'actif.
La faillite personnelle est la sanction qui retire au dirigeant le droit de diriger, et ce texte en donne la liste pour les dirigeants de personnes morales. Le fil conducteur des cinq faits est unique : la confusion entre l'entreprise et soi. Payer ses dépenses personnelles avec le compte de la société, faire du commerce pour son propre compte derrière l'écran social, utiliser le crédit de l'entreprise pour favoriser une autre affaire où l'on a des intérêts, s'obstiner dans une exploitation déficitaire parce qu'elle sert un intérêt personnel, détourner ou dissimuler l'actif. Ce que la loi sanctionne n'est pas l'échec, c'est l'usage de la personne morale comme d'un patrimoine privé. La frontière est parfois plus proche qu'on ne croit : le compte courant débiteur, les dépenses mixtes jamais régularisées sont les portes d'entrée classiques.
- Le compte courant débiteur est le chemin le plus court vers le premier fait.
- La poursuite d'exploitation déficitaire n'est visée que si elle est abusive et intéressée.
- Les faits se prescrivent par trois ans selon Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- La faillite personnelle est civile : elle se cumule le cas échéant avec Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Lire le texte officiel de l'article
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; 5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.
Les courriers fondés sur cet article
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À Greffe du tribunalCourrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 13/04/2022 · n° 21-12.994Poursuivre une exploitation déficitaire dans son intérêt personnel, même après la cessation des paiements
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Cass. com. · 23/10/2019 · n° 18-12.181Seules les fautes antérieures au jugement d'ouverture peuvent fonder la faillite personnelle
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le