Article L653-4 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Responsabilité pour insuffisance d'actif
Quand la liquidation révèle un trou que des fautes de gestion ont creusé : le tribunal peut mettre tout ou partie du passif à la charge du dirigeant, sauf simple négligence.
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Faillite personnelle
La sanction professionnelle majeure : pour des faits d'une particulière gravité, le tribunal peut interdire au dirigeant de diriger, la mesure, ses cas, ses acteurs.
Notions du glossaire
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Faillite personnelle
Une ==sanction== frappant un dirigeant fautif : elle lui interdit de diriger ou gérer une entreprise pour une durée pouvant aller...
Jurisprudence sur cet article
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Cass. com. · 13/04/2022 · n° 21-12.994Poursuivre une exploitation déficitaire dans son intérêt personnel, même après la cessation des paiements
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Cass. com. · 23/10/2019 · n° 18-12.181Seules les fautes antérieures au jugement d'ouverture peuvent fonder la faillite personnelle
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le